Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant

Article L214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet

Article L200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité annexer à ces statuts

Article L518-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, de société

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant

Article 23

—

Ne sont pas soumises au présent titre, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes :

Article 120

—

Pour l'application du présent titre, l'expression " géomètres experts " s'entend aussi des géomètres experts stagiaires et des sociétés de géomètres experts.

Article L2372-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Code du travail

Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.

Article R352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .

Article R228-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

Code de commerce

La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

Article 56

—

Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans le cadre de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale

Article 422-189

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), aux sociétés d'épargne forestière (SEF) et aux groupements forestiers d'investissement (GFI).

Article R322-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

I. - La direction générale de la société est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général.

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-31, la condition de détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent

Article R743-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.

Article 12

—

Seules les sociétés qui respectent les règles édictées à l'article 13 et qui sont inscrites au tableau régional des architectes peuvent porter le titre de sociétés d'architecture et être autorisées à exercer la profession d'architecte.

Article 3

—

La répartition de l'aide prévue à la première section entre les titres bénéficiaires est effectuée au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres.

Article Annexe I

—

Annexe Le présent avenant à la convention est conclu entre : Exposé L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de

Article 5

—

système national des permis de conduire ; -le traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ; -les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en œuvre par les sociétés

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