La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

conteste le statut de salarié de Mme X... quand bien même il évoque dans ce même courrier une perte de clientèle et les difficultés économiques auxquelles il se trouve confronté ; 2 / que les conventions

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. 3.

1134 du code civil, ensemble de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que jusqu'au 31 novembre 2011, elle percevait un salaire brut mensuel

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle prévoit en contrepartie de la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5 % de la moyenne annuelle des appointements ;

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

et les bulletins de paie fait apparaître que les horaires de modulation réalisés ont dépassé le tiers de l'horaire mensuel de référence : - à la baisse en février 2009 ; - à la hausse en avril et août

, assignée par ceux-ci en délivrance des décomptes des charges locatives, a, le bail expiré, conclu à leur condamnation à lui payer des sommes d'argent aux titres de ces charges, de la révision conventionnelle

et non judiciairement ; que dès lors, en énonçant que les mensualités des prêts, représentant 35,5 % des ressources de Mme [Y] composées de l'Allocation de retour à l'Emploi d'un montant mensuel moyen

du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion ; qu'en effet, l'article 31 des statuts dispose qu'« En passant des conventions avec Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône agissant

[C] contestait également cette seconde sanction en soulignant que cet avertissement faisait suite à sa lettre du 19 janvier réclamant l'application des primes conventionnelles mensuelles qu'il

les sommes dues en fonction des majorations légales et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant qu'il "ne ressort pas de la lecture des documents contractuels qu'une convention

de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie" qui dispose que l'employeur qui a rompu le contrat de travail par nécessité de remplacement devra verser à l'intéressé une

; qu'il en est ainsi même si son montant correspond à celui des loyers convenus dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation préalable de l'ancien locataire au paiement d'une indemnité mensuelle

salariés, n'ont jamais été contractualisées et que le nombre annuel de jours travaillés, retenus à 218 une fois écartée l'erreur manifeste de plume, est supérieur à celui conventionnel.

collective nationale » ; La salariée considère qu'elle aurait dû percevoir un salaire mensuel de 1702 €, soit 1621 € + 81 € de temps de pause (7.58 heures X 10.687 €), la convention collective prévoyant

aux intérêts conventionnels.

Le salarié était soumis à une convention de forfait mensuel en heures avec un plafond en jours moyennant l'attribution de 8 jours de RTT par an.

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et M.

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et M.