AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par non-usage édictée par cet article ne s'applique qu'aux servitudes conventionnelles et non pas aux servitudes légales pour cause d'enclave ; mais que, si l'état d'enclave est

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1369 F-D Pourvoi n° D 16-19.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif, en tant que cet arrêté porte agrément d'un avenant du 16 février 1993 à la convention collective du 31 octobre 1951, d'une part, et d'un

considérés mais non priver les salariés des droits qu'ils tiennent de la convention de branche ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d'appel a considéré qu'à

publique du 3 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Y 23-13.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

collectives applicables à l'un et l'autre de ces établissements étaient elles-mêmes différentes (convention collective des industries alimentaires pour le site de Prouvy et convention collective de la

fiscale, et que la disposition de la convention d'honoraires stipulant le paiement de la moitié de l'honoraire de résultat convenue à l'issue de la phase 11 doit ainsi être réputée non écrite, mais estime

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2003), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

La convention collective nationale des services de l'automobile était applicable à la relation de travail.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants. La société emploie moins de 11 salariés.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

applicables en matière de garantie applicable dans le domaine de prévoyance sociale, qu'il résulte de ce qui précède que les clauses de désignation et de migration prévues respectivement aux articles

applicables en matière de garantie applicable dans le domaine de prévoyance sociale, qu'il résulte de ce qui précède que les clauses de désignation et de migration prévues respectivement aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins

au litige, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom