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... du chef de mauvais traitements envers animaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non-respect de la convention collective de la Métallurgie 44 en ses dispositions relatives aux seuils d'embauche concernant les salariés, d'ordonner le

font aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de nullité du contrat de location-gérance du 28 juin 1991 alors, selon le pourvoi, que les juges du second degré, qui ont relevé que, selon la convention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée, selon la convention

appliqué et qu'elle n'avait eu connaissance de l'erreur commise sur la convention collective retenue et par conséquent sur l'application d'un taux majoré injustifié au regard de la convention collective

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transer fait grief à l'arrêt de

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Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

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X... et le GAEC font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 29 juin 1988) de les avoir déboutés de leur action en garantie relative au tracteur "Same-Léopard" comme ayant été exercée tardivement

Le salarié était soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2. Les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail à effet du 19 juillet 2018. 3.

financier subi par la société, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour débouter la société de sa demande relative

pour seul but de prescrire de nouvelles dispositions quant aux traitements et aux retraites ; qu'il prévoyait expressément (article 4) qu'il ne comportait aucune modification des avantages consentis relatifs

mise à la charge du notaire supposait la preuve de ce que la convention conclue entre les époux Y... et le Crédit de l'Est avait comporté non seulement une mainlevée d'hypothèque, mais aussi une remise

janvier 2020 et 21 octobre 2020), Mme [T] a été engagée par la société Steria, suivant contrat de travail du 21 mai 2001, prenant effet le 11 juin 2001, en qualité d'analyste, position 2.2 de la convention

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

20 000 euros en réparation de la discrimination syndicale et de l'entrave.

le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif