Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum

de la prévenue alors même qu'il est interdit à une infirmière libérale de salarier d'autres infirmières ; que les premiers juges ont relaxé à juste titre Mme X... des faits d'escroquerie ayant consisté

La salariée a été en arrêt de travail du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016. 3.

forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement, seul le salarié pouvant être tenu de rembourser ces

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 11 mars 2016, d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de séjour. 3. La société a été placée en redressement judiciaire le 20 juillet 2017.

par année d'ancienneté jusqu'à 7 ans et à 3/5 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 7 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 309 396 francs compte tenu de l'ancienneté

antérieur, ayant perçu un complément de salaire de l'employeur, il n'est pas démontré par les documents versés aux débats que l'instance pendante devant la cour d'appel de Reims opposant M.

transporté sur le chantier ainsi qu'après sa journée de travail ; que pour condamner en l'espèce l'employeur à un rappel de salaires correspondant au temps de trajet effectué par le salarié, la cour d'appel

de Mme X... l'autorité de chose jugée qui s'attachait à l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mars 1998 quand, dans le cadre de cette instance, les parties n'avaient débattu que des pertes de salaires

du fait constitutif d'une faute grave, mais seulement la mise en oeuvre, sans retard excessif, de la procédure de licenciement dans des conditions excluant une tolérance de l'agissement reproché au salarié

l'importance des mandats qui lui étaient conférés (depuis 2003) occupait une partie substantielle de son temps de travail allant jusqu'à plus de 70 % selon les périodes », que, selon ses bulletins de salaire

A titre liminaire, la cour relève que le salarié ne formule pas une demande de rappel de salaire au titre du principe 'à travail égal, salaire égal', et ne se compare d'ailleurs avec aucun autre salarié

entre un employeur et un salarié sur un des éléments du salaire, qui ne peut se résoudre en licenciement du fait de la protection accordée en fonction du mandat syndical dudit salarié, ne saurait autoriser

que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement pour motif économique de l'intéressée, le 23 janvier 2003 ; que la salariée

; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement pour motif économique de l'intéressé, le 23 janvier 2003 ; que le salarié

que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement pour motif économique de l'intéressée, le 22 janvier 2003 ; que la salariée

que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement pour motif économique de l'intéressée, le 23 janvier 2003 ; que la salariée

Val-d'Oise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime d'objectivité

[A] [M], 22 621, 96 euros et à [B] [M], 28 351, 95 euros, au titre de ce poste de préjudice ; "aux motifs que les demandeurs exposent que [C] [M] a bénéficié, courant 2011, d'une augmentation de salaire

; que, dés lors, en condamnant l'association la Source à verser des dommages-intérêts à Mme X... par application de ce texte, pour avoir, en modifiant unilatéralement le planning de travail de la salariée