Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 811 résultats pour « décision en dernier ressort »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 811 résultats pour « décision en dernier ressort »
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Article 18
Les huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis sont représentés à la chambre nationale des huissiers de justice par un même délégué, élu par un collège unique composé par l'ensemble des membres
Article L205-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au 2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations
Article R145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle
Article R145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article 95
L'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit est portée sur le tableau après le nom de l'avocat.
Article R162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement de la ou des communes dans le ressort desquelles le dommage a été constaté ou dans le ressort desquelles est implantée
Article L329-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service ainsi que dans les moyens de transport à usage professionnel sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort
Article R332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 90
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Article 706-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37
Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au
Article R123-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22
En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
Article 1292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 31
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte
Article R1312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habilitation est caduque.
Article 706-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales et la zone contiguë, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort
Article 706-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19,222-19
Article Annexe 1
13 ― Bouches-du-Rhône SIP de Marignane CDI de Marignane 01/07/2010 18 ― Cher SIP de Bourges Sud CDI de Bourges Sud 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Article 710
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Article 4
Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice en juridiction adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.
Article 170
Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l'inspection du travail et des lois sociales du ressort.
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