AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/04758 [L] SYNDICAT CGT ARKEMA PIERRE BENITE C/ SA ARKEMA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/04861 [I] SYNDICAT CGT ARKEMA PIERRE BENITE C/ SA ARKEMA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/04855 [Adresse 5] SYNDICAT CGT ARKEMA [Localité 3] C/ SA ARKEMA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/04733 [X] SYNDICAT CGT ARKEMA PIERRE BENITE C/ SA ARKEMA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Cependant, ladite décision envisage les conséquences, sur le versement d'aides illégales, d'une décision finale de la Commission Européenne constatant la compatibilité des aides au marché commun.

La décision de la Commission européenne du 21 décembre 2009 de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aides à l'investissement qui lui avaient été soumises et de dire que les autorités

4 mars 2021, M. et Mme [B] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et 545, 4676 et suivants, 815-9 du code civil , - DÉBOUTANT toutes conclusions contraires et plus amples , - RÉFORMER la décision

    Les requérants allèguent avoir subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, en raison des décisions des tribunaux internes qui, tout en constatant l’illégalité de la confiscation

REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES REPRESENTANT LA CONSERVATION Grosse délivrée le : à : Me Pascale BARBANCON-HILLION Me Marie-Laure BREU-LABESSE Décision

[H] [T] réplique que le premier juge a fondé sa décision en constatant la régularité du commandement du 29 septembre 2022, seul fondant la procédure, en précisant qu'il n'y avait pas lieu de produire les

sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision

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En l’espèce, il est constant qu’une poursuite judiciaire est en cours au tribunal de Paris, consistant en une instruction préparatoire menée par Mmes Joly et Vichnievsky, juges d’instruction, et que les

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Il soutient que : - les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de points attaquées sont dépourvues d'objet, dès lors que la décision référencée 48SI constatant l'invalidité

à compter du 5 juillet 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2015, a produit ladite lettre et l'accusé de réception ; qu'en retenant que la décision constatant l'aptitude de

La présente cour a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, sans prendre position sur les autres questions.