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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321130
15 octobre 2015
juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764725
29 janvier 2010
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007775527
15 février 1991
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité
Procédures orales
680a9178c9134b6bc8ff7438
4 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ; CONDAMNE la société VILOGIA à payer à Monsieur
Trib. de Commerce
69f1c484cdc6046d47f14c33
21 avril 2026
Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine FALLEUR lors
69a5188dcdc6046d47366331
13 janvier 2026
Inscrit au RCS sous le numéro 840 613 624 RCS [N] Activité : Restaurant brasserie bar traiteur Dirigeant(s): Monsieur [V] [T] Comparution : assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision
69e745e5cdc6046d47ff12d8
15 avril 2026
Dirigeant(s) : Monsieur [Q] [F] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200171
6 février 2020
, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M.
cr
6137257bcd5801467741e1da
25 janvier 1994
des conseillers qui composaient la cour d'appel avec le président Roche lors de l'audience du 26 mars 1993 et lors du délibéré ; "alors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions
61372592cd5801467741ee3e
18 janvier 1994
ECLI:FR:CCASS:2019:C202065
28 novembre 2019
dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302950_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits
soc
6137250ecd5801467741a996
16 mai 2007
une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
Procédures collectives
66aa9115b6beb667f22f8e72
22 juillet 2024
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209509_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives
Juge des référés
ORCA_24TL02608_20241209
9 décembre 2024
Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203561_20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours
ORCA_24DA01733_20240829
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
ORCA_24DA01735_20240829
ORTA_2410954_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
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