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529 276 résultats pour « décisions de dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321130

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764725

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775527

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité

Source officielle
TJ

Procédures orales

680a9178c9134b6bc8ff7438

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ; CONDAMNE la société VILOGIA à payer à Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c484cdc6046d47f14c33

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine FALLEUR lors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a5188dcdc6046d47366331

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Inscrit au RCS sous le numéro 840 613 624 RCS [N] Activité : Restaurant brasserie bar traiteur Dirigeant(s): Monsieur [V] [T] Comparution : assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e745e5cdc6046d47ff12d8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dirigeant(s) : Monsieur [Q] [F] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200171

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1da

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

des conseillers qui composaient la cour d'appel avec le président Roche lors de l'audience du 26 mars 1993 et lors du délibéré ; "alors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee3e

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

des conseillers qui composaient la cour d'appel avec le président Roche lors de l'audience du 26 mars 1993 et lors du délibéré ; "alors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202065

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302950_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a996

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
TJ

Procédures collectives

66aa9115b6beb667f22f8e72

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209509_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02608_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203561_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01733_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01735_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410954_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Source officielle

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