au demandeur à la rectification, l'erreur matérielle doit être corrigée, quelles qu'en aient été les circonstances ; que, saisi de la requête en rectification d'erreur matérielle par l'avocat condamné

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

attaqué (Versailles, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [L] ont joint à leur déclaration

fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les marchandises importées par la société Prothèse Inter étaient bien des prothèses dentaires ; qu'il est établi que la société est déclarée

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

SAS et autres demandent au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 décembre 2015 et de la déclarer non avenue ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2015 de la commission

leur déclaration d'impôt commune et imposer distinctement ses revenus.

Demande en rectification d'erreur matérielle R.G : 12/00948 SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE C/ [E] D'UNE DÉCISION DE la COUR D'APPEL de LYON du 13 janvier 2012 (RG 11/2873) (sur appel

d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration.

Après avoir, le 24 septembre 2015, adressé à M. et Mme [F] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 29 juillet 2016, un avis de mise

* * * * * Arrêt du 03 juillet 2025 - page 2 FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 23 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, la présente cour a : - déclaré recevable l'exception

retourné par le tribunal de Grasse Vu la convocation adressée par le greffe pour l’audience d’orientation du 11 mars 2026, avisant les parties que le tribunal judiciaire de Grasse envisage de se déclarer

et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel déposé le 19 janvier 1999 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer

articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14, et L. 221-5 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, [P] [V] a joint à ses déclarations

Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme [P] a joint à ses déclarations

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vouaux, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 10 janvier 2000, P n° 98-18.631) d'un précédent jugement ayant déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.