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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423ba4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Dipak, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Michèle Y... du chef de dénonciation calomnieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00557

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300364

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

R-1, R-2 et R-3 (parc de stationnement), sera retenue comme la date d'achèvement des travaux », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'ouvrage n'avait pas été en l'état d'être réceptionné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300128

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour être opposable à l'acquéreur d'un immeuble donné à bail, toute modification du contrat de location doit avoir date

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029308652

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

à laquelle le pli le contenant avait été présenté à l'adresse de M.A..., au motif que l'intéressé était à même d'en prendre connaissance dès cette date, sans rechercher si ce dernier avait effectivement

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ad9a58162057dac6841

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

ASSURANCES DE BIENS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 7, Rue Belgrand 92300 LEVALLOIS PERRET Assignée sur appel de la décision en date

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400520_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75e4cdc6046d47c83cf8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

non conformités invoquées par la partie demanderesse et relatés dans le Procès-verbal de constat établi par Me [Z] le 13 septembre 2024 - Si ces derniers sont constatés : les décrire, en précisant la date

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69dd5eafcdc6046d4721df15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte en date du 27 novembre 2025, monsieur [B] [Z] a fait assigner en référé monsieur [Y] [H].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00357

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Barclays à son obligation de couverture à partir du 1er octobre 1999, en se fondant sur le tableau récapitulatif fourni par cette dernière, qui ne visait que les opérations effectuées à partir de cette date

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efce9

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

D..., se porte caution de cette dernière ; que la société d'Exploitation a été mise en réglement judiciaire le 9 mai 1984 ; que la date de cessation des paiements, initialement fixée à la même date, a

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6346590dc024d1adffef7470

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par [S] [D] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats à savoir le procès verbal d'huissier du 22 avril 2015 ; - décrire les dommages en résultant et situer leur date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10069

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Distribution était intervenue le 26 août 2011, s'est bornée à retenir que la déclaration de créance avait été effectuée le 19 septembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quoi correspondait cette date

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e9544e3ea43407b9109322

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la société Carluks a fait assigner la société Boued'auto en intervention forcée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310212

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

et l'ouverture en novembre 2008 ; qu'il est simplement produit un bail commercial précaire en date du 31 octobre 2008 avec promesse de vente d'un droit au bail entre la SCI Cim et la société Le Jazz ;

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a9d174fb458d869ce0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

; 3° - Entendre les parties et se faire remettre tout document relatif au litige ; 4° - examiner le véhicule, décrire d’éventuels désordres l’affectant en en déterminant la nature, l’étendue et la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00727

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

du premier entretien, et le 21 juillet 2014, date du second entretien, sans rechercher si le rapport d'audit établi par la société Valor qui appelait à poursuivre les investigations sur des factures potentiellement

Source officielle
TJ

REFERES

68f92891de0ebe408da9adad

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission *Se rendre sur les lieux [Adresse 5] à [Localité 11] *Décrire les désordres affectant l’immeuble des consorts [L] [U], indiquer leur nature et la date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301108_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22421_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - constater et décrire les désordres allégués, - indiquer la nature de ces désordres, leur importance et leur date

Source officielle

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