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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423ba4
28 janvier 2003
Dipak, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Michèle Y... du chef de dénonciation calomnieuse
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00557
17 juin 2026
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2024.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300364
11 mars 2014
R-1, R-2 et R-3 (parc de stationnement), sera retenue comme la date d'achèvement des travaux », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'ouvrage n'avait pas été en l'état d'être réceptionné
ECLI:FR:CCASS:2009:C300128
20 janvier 2009
en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour être opposable à l'acquéreur d'un immeuble donné à bail, toute modification du contrat de location doit avoir date
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029308652
27 juin 2014
à laquelle le pli le contenant avait été présenté à l'adresse de M.A..., au motif que l'intéressé était à même d'en prendre connaissance dès cette date, sans rechercher si ce dernier avait effectivement
1ère Chambre
62736ad9a58162057dac6841
4 mai 2022
ASSURANCES DE BIENS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 7, Rue Belgrand 92300 LEVALLOIS PERRET Assignée sur appel de la décision en date
Chambre 2
DTA_2400520_20260312
12 mars 2026
Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident
REFERES CONSTRUCTION
69cd75e4cdc6046d47c83cf8
1 avril 2026
non conformités invoquées par la partie demanderesse et relatés dans le Procès-verbal de constat établi par Me [Z] le 13 septembre 2024 - Si ces derniers sont constatés : les décrire, en précisant la date
Chambre 1- section A
69dd5eafcdc6046d4721df15
10 avril 2026
Par acte en date du 27 novembre 2025, monsieur [B] [Z] a fait assigner en référé monsieur [Y] [H].
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00357
12 avril 2016
Barclays à son obligation de couverture à partir du 1er octobre 1999, en se fondant sur le tableau récapitulatif fourni par cette dernière, qui ne visait que les opérations effectuées à partir de cette date
613720f5cd580146773efce9
17 mai 1989
D..., se porte caution de cette dernière ; que la société d'Exploitation a été mise en réglement judiciaire le 9 mai 1984 ; que la date de cessation des paiements, initialement fixée à la même date, a
Chambre 1-5
6346590dc024d1adffef7470
11 octobre 2022
par [S] [D] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats à savoir le procès verbal d'huissier du 22 avril 2015 ; - décrire les dommages en résultant et situer leur date
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10069
26 février 2020
Distribution était intervenue le 26 août 2011, s'est bornée à retenir que la déclaration de créance avait été effectuée le 19 septembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quoi correspondait cette date
Chambre des Référés
68e9544e3ea43407b9109322
9 octobre 2025
Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la société Carluks a fait assigner la société Boued'auto en intervention forcée.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310212
14 mai 2020
et l'ouverture en novembre 2008 ; qu'il est simplement produit un bail commercial précaire en date du 31 octobre 2008 avec promesse de vente d'un droit au bail entre la SCI Cim et la société Le Jazz ;
Référés Cabinet 2
672134a9d174fb458d869ce0
9 octobre 2024
; 3° - Entendre les parties et se faire remettre tout document relatif au litige ; 4° - examiner le véhicule, décrire d’éventuels désordres l’affectant en en déterminant la nature, l’étendue et la date
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00727
15 juin 2022
du premier entretien, et le 21 juillet 2014, date du second entretien, sans rechercher si le rapport d'audit établi par la société Valor qui appelait à poursuivre les investigations sur des factures potentiellement
REFERES
68f92891de0ebe408da9adad
8 octobre 2025
tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission *Se rendre sur les lieux [Adresse 5] à [Localité 11] *Décrire les désordres affectant l’immeuble des consorts [L] [U], indiquer leur nature et la date
DTA_2301108_20251007
7 octobre 2025
les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - constater et décrire les désordres allégués, - indiquer la nature de ces désordres, leur importance et leur date
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