Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 714 résultats pour « date du premier dépôt »
CodexAI
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 171 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices
Article 4
Le dépôt des titres à gérer, soit dans une trésorerie générale, soit à la caisse des dépôts et consignations, ne dispense ni les administrations centrales ou locales intéressées, ni les comptables des collectivités ou établissements propriétaires, de
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
Article R272-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 272-78 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
Article R262-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 262-91 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
Article LO127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26
Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
Article R353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Article 16
A compter de cette date, à l'exception des dépôts sur le Livret A, la Caisse nationale d'épargne ne reçoit plus aucun dépôt.
Article D31-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La date de clôture du prêt est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au E du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans la limite du délai
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.
Article 88
Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur.
Article 642
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens
Article 1
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 25 août 1986 susvisé, les trois premiers concours de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes organisés à compter de la date de publication du présent décret seront
Article 318 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88
Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. * 332
Article 344 I-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au I de l'article 1477 et à
Article 50 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
la date de l'avenant, sous la même condition que celle prévue au I.
Article D1442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88
Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
Article 46 AZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l'année mentionnée au premier alinéa, sur un compte ouvert au nom
Article R521-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78
, à compter de la date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement.
Article R232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel
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