langage courant pour désigner une petite embarcation reposant sur des flotteurs et mue par des petites roues à aube actionnées par les pieds" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date

en France depuis 2016, qu’elle est mère d’un enfant français et dispose d’un titre de séjour pour ce motif, et que ses deux enfants restés en Côte-d’Ivoire, Cheikh et Kiki, âgés de 17 et 15 ans à la date

Cette nouvelle demande ne remet pas en cause la date de sa première manifestation, sa situation au regard de la production des documents sollicités, étant inchangée entre le 16 janvier 2014, date du premier

d'une appellation d'origine à titre de marque et sans par ailleurs justifier qu'une telle prohibition ait existé antérieurement, à tout le moins à la date du premier dépôt de la dénomination Romanée-Conti

A..., Château de Vosne Romanée-Côte d'Or", en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, d'autre part, le 27 janvier 1995, sous le n° 95 556 001, la marque semi-figurative composée

moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déposé une demande de retraite personnelle prenant effet au

Déposé en 2016 pour un passif de 552.291,08 euros, le premier dossier a donné lieu, en 2018, à un moratoire de 24 mois aux fins de vente de l’ancienne résidence principale de l’intéressée.

lorsque la demande est rejetée pour n'avoir pas été introduite selon la procédure prescrite, ou pour avoir été introduite devant une juridiction incompétente, l'instance est réputée introduite à la date

de son premier dépôt quand il s'agit de juger de la validité de cette marque, en revanche, lorsqu'il s'agit d'apprécier si le dépôt ultérieur d'une autre marque constitue une contrefaçon de la première

EFFET DE RENDRE DIGNE DE PROTECTION UNE MARQUE QUI NE PRESENTERAIT PAS LE CARACTERE DISTINCTIF EXIGE PAR LE PARAGRAPHE B DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DEPUIS LA DATE

nécessairement par là même, la protection de son modèle en vertu des dispositions de l'arrangement de la Haye, dont il demande que les effets remontent à la date de son premier dépôt ; que la société

Il a fixé, pour le premier tour, la date limite de dépôt des listes de candidats au lundi 20 novembre 2023 à 10 heures. 2.

attachée aux activités de la Française des jeux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une marque non distinctive à la date

Un premier dossier avait en effet été déposé en 2021 aboutissant à la mise en place d'un moratoire de 24 mois pour permettre au débiteur de vendre le bien immobilier dont il était propriétaire.

générique ou distinctif d'un mot ou d'une dénomination doit s'apprécier à la date de son premier dépôt ou de son premier usage ; que la dénomination dont il convenait d'apprécier le caractère générique

la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le caractère générique ou distinctif d'un mot ou d'une dénomination doit s'apprécier à la date de son premier dépôt ou de

Il ajoute que le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet fixée au 1er avril 2014, étant le 1er octobre 2014, l'accord aurait dû être déposé à la direction

La date limite de dépôt des listes de candidats était fixée au 22 novembre 2024 pour le premier tour. 2.