Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2016), que [C] [M] est décédée le [Date

de l'arrêt du 27 février 1998 pour dire qu'il apparaissait que cette citation délivrée au prétexte de l'existence d'un trouble manifestement illicite auquel il conviendrait de mettre fin n'avait d'autre

est manifestement illicite lorsqu'il constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu'il ne saurait dès lors y avoir de trouble manifestement illicite en l'absence de transgression d'une règle

S... en date du 16 mars 2018 était illégale et constituait un trouble manifestement illicite, relevant de la compétence du juge des référés, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [F] [J].

[X] que cette dernière indiquait, accessoirement à ses déclarations sur la date des examens, que « j'ai appris, certes, le départ de Mme [W] en Angleterre, mais je ne me souviens plus de la date exacte

de la personne mise en examen et des parties civiles ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale, tenant à la notification aux parties et à leurs avocats de la date

d'anxiété, alors « que la prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, marchandage

Sur le trouble anormal du voisinage Il est constant que la théorie des troubles anormaux du voisinage reposant sur le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 2 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et tentative de meurtre

Par avis psychiatrique motivé du Dr [J] en date 19 mars 2026, adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, il était relevé que M.

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol aggravé en

Leendert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions et complicité d'infractions

Les suites opératoires ont été compliquées par des douleurs et des troubles sensitifs dans la jambe et le pied opérés. Par décision en date du 26 janvier 2022, une expertise a été ordonnée.

[G] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 14 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association

Mohammed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 27 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et vol aggravés

Yoland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 8 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé