tribunal de grande instance de Bobigny par acte du 17 février 2010 en nullité des cessions de parts intervenues.

Une instance peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive.

de première instance ne constitue pas la survenance ou la révélation d'un fait permettant de fonder une prétention nouvelle en appel ; qu'en disant bien fondée la demande des époux N... en revendication

de première instance, d'avoir rejeté sa demande en résolution judiciaire de son contrat de travail qui aurait dû être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui avoir fait grief

J... qui s'est présenté volontairement à l'audience, ès qualités (comme il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance); qu'aussi, seule une faute commise par M.

Par conclusions notifiées les 02 décembre 2025 ,la SAS BMS a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement de première instance.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... un commandement aux fins de saisie-vente sur la portée duquel les parties ont débattu devant le premier juge et sur lequel ce dernier a fondé sa décision, de sorte que cet acte se trouve dans le débat

du département régulièrement habilité et domicilié 78012 Versailles, anciennement ...

Les deux instances ont été jointes. La SCI [Adresse 3], M.

en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire le bien-fondé de l'ordonnance initiale rendue à l'initiative d'une partie en l'absence

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

intervenu antérieurement à la décision de première instance, prise par le bâtonnier le 13 août 2015, le premier président a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant, d'une

suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de

correspondaient aux débuts des deuxième et quatrième semaines de ce mois ; qu'en estimant au contraire que la première fin de semaine du mois de janvier 2012 correspondait au vendredi 6 janvier, pour