Z... et Mme Robert, conseillers, que l'affaire a été mise en délibéré et que l'arrêt a été rendu par M.

; "alors que les magistrats stagiaires ne peuvent participer avec voix consultative au délibéré d'une juridiction pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997), que la société à responsabilité limitée Pierre Curie (la société) a été

[H] [D] faisant fonction de rapporteur et de Président, lequel en a délibéré avec trois autres juges consulaires, MM.

Legras et de Mme Jean, conseillers, assistés de Mme de Bouchard, greffier, " alors qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats " ; Attendu qu'il se déduit

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; qu'en l'espèce, la SCI Gestifonds avait un droit propre à contester la délibération

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions signée par le président et le premier juré mentionne que la Cour et le jury ont "délibéré

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition de la Cour lors des débats et ne précise pas si une audience de délibéré

par le tribunal qui avait alors ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 juin ; que les débats se sont poursuivis du 11 juin au 14 juin 2001, date laquelle le tribunal a mis l'affaire en délibéré

Turquey et Pasturaud conseillers, la Cour a annoncé que le délibéré serait prolongé jusqu'au 24 janvier 1994 ; "qu'en l'état de ces énonciations, qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de

Courtois et Bridey, conseillers assesseurs, qu'à l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 13 janvier 1998, par M. d'Aligny, président de chambre

par le tribunal qui avait alors ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 juin ; que les débats se sont poursuivis du 11 juin et 14 juin 2001, date à laquelle le tribunal a mis l'affaire en délibéré

affaire pouvait être délibérée par Mme [W] sans qu'il soit nécessaire de justifier des raisons pour lesquelles elle faisait partie de la composition en remplacement d'un autre magistrat. 7.