P... en relèvement de l'interdiction de territoire, alors : « 1°/ que, pour rejeter la demande de relèvement d'interdiction du territoire, la cour d'appel a énoncé que « s'il é[tait] indiqué dans la requête

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d’une attestation de demande d’sile et interdiction de retour sur le territoire : Les conclusions

DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA VEUVE BLESCH, DE NE PAS MENTIONNER, ALORS QUE LA CAUSE ETAIT DE CELLES QUI SONT SOUMISES A COMMUNICATION PREALABLE AU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE

[J] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2023, qui a prononcé sur sa demande en relèvement d'interdiction.

redressement judiciaire le 18 novembre 1994 et en liquidation judiciaire le 7 avril 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1996) d'avoir annulé le jugement du 13 octobre 1995 ayant, sur sa demande

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de levée de l'interdiction bancaire prise à son égard, alors, selon le moyen, 1 ) que la levée de l'interdiction bancaire s'impose lorsqu'il

Rhida, contre l'arrêt de cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1994, qui a rejeté ses requêtes en relèvement d'interdiction définitive du territoire national.

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; Attendu que le moyen, qui critique la valeur des motifs par lesquels les juges ont rejeté la demande

d'avoir confirmé le jugement lui ayant interdit sous astreinte de faire usage des marques de la société Levi Strauss visées au dispositif de ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que, loin de demander

français et de refus de rectifier le fichier SIS II risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; - ils justifient de moyens sérieux en ce que la demande d'abrogation de l'interdiction

de l'immobilier (la SA), exerçant une activité d'agence immobilière et de marchand de biens, qui a déposé le 13 mai 1994 la marque "Bourse de l'immobilier", enregistrée sous le n° 94 520 980, en interdiction

B A, représenté par Me France, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point D'AVOIR ordonné la mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire national des enfants X... et F...

[C] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 20 janvier 2021, qui, a prononcé sur une demande de relèvement d'interdiction de séjour.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'interdiction définitive de séjour prononcée

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 14 août 2023 sous le n° 23NC02713, Mme A B, représentée par Me Diaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 en

; et alors, d'autre part, que ne constitue pas une demande nouvelle celle qui est l'accessoire ou le complément de la demande principale; que la demande subsidiaire en réglementation de l'usage d'un prénom

rencontrer son avocat, sous réserve de prévenir le juge d'instruction de sa venue au moins une semaine à l'avance et de pouvoir justifier de la réalité d'un rendez-vous ; "aux motifs que s'agissant de la demande