Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires

Article 4

—

Article R134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Ce règlement intérieur précise notamment : - les modalités de saisine ; - les modalités d'instruction des demandes ; - les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; - la procédure de consultation à suivre lorsque

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches.

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code des instruments monétaires et des médailles

Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.

Article 133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 42

Code pénal

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Article 42-10

—

La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.

Article D49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

Code de procédure pénale

une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.

Article 5

—

Les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).

Article L229-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions

Article R153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

Article ANNEXE, art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Article 3

—

sont remplies ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite.

Article R663-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Article 1286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code de procédure civile

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.

Article L341-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58

Code de la consommation

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le

Article L114-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second

Article 728-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que, pour l'un des motifs prévus aux articles 728-32 ou 728-33, elle ne peut être reconnue et exécutée en tant qu'elle porte sur l'une de ces infractions ou certaines d'entre

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant une condamnation

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