Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement.

Article L631-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18

Code de commerce

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire

Article Annexe Ib

—

Sous le contrôle d'un responsable logistique, d'un responsable d'exploitation, d'un responsable de quai ou du professeur.

Article R151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code rural (nouveau)

Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants d'année en année à compter de

Article R711-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.

Article U 56

—

. - Les blocs opératoires doivent être limités par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures et par des portes pare-flammes de degré 1/2 heure munies d'un système de fermeture automatique.

Article D133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance et dont le siège se situe en France ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans l'un des cas suivants : 1° En

Article 281 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42

Code des assurances

aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou combinées, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés à toute personne qui en fait la demande

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable. 3.

Article 2 bis

—

La soumission générale cautionnée produits énergétiques souscrite par le destinataire certifié est destinée à garantir d'une part, le paiement des droits exigibles en cas d'irrégularités lors des échanges intracommunautaires et d'autre part, le paiement

Article U 39

—

Dans ce cas, la remise en circuit des lampes alimentées par l'éclairage de sécurité doit être assurée par la même commande manuelle que celle de l'éclairage normal.

Article 227-6.08

—

La conception et le montage des commandes des treuils de pêche doivent permettre de supprimer instantanément, depuis le poste de conduite du navire, la tension des funes en cas de croche.

Article 12

—

Demandes de paiement mensuelles : - pour chaque phase exécutée, le montant correspondant ; En dehors de ce cas, le projet de décompte mensuel comporte le relevé des travaux exécutés, tels qu'ils résultent des constatations contradictoires ou, à défaut

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux

Article A37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95

Code de procédure pénale

-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. III.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de paiement

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