Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, signifier ce dernier au défendeur qui n'a pas constitué avocat. 5.

de non-concurrence mise à la charge du salarié au cours de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a pourtant débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, en retenant

Johan B..., 4 / de Mme Raymonde A..., épouse C..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens de cassation annexés

Cet élément, ainsi que les propres affirmations du demandeur, permettent de constater que la SARL MNB CONSTRUCTION a partiellement exécuté l'obligation mise à sa charge par le juge de l'exécution du tribunal

demandes, - condamner le demandeur à verser au défendeur une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit : 1°/ du Crédit populaire d'Algérie, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris, (BNP), dont le siège est ..., défendeurs

ni que l'obligation qui en était assortie aurait été exécutée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Serge Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

de conseil, de contrôler les caractéristiques de l'ouvrage telles que fixées au marché principal ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société X... n'avait pas manqué à ses obligations, au titre du

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français et en suspension de l'exécution

Katako Z..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile, 9 du code civil et 8 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne peut ordonner l'exécution d'une obligation

; que compte tenu de la gravité et de la persistance des faits, de nombreuses condamnations intervenues pour des faits identiques, de la mauvaise volonté manifestée par X... à s'acquitter de ses obligations

une voie d'exécution contre les époux A..., précisant même ne lui avoir jamais remis les titres exécutoires fondant sa créance ; qu'en même temps, elle conclut au débouté des époux A... de leur demande

provisoire ; qu'en déclarant néanmoins un acquiescement implicite de la caisse primaire ne pouvait se déduire de cet acte d'exécution au prétexte que l'organisme social aurait ainsi satisfait à son obligation