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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La dérogation à l’interdiction de destructions d’espèces protégées contenue dans l’autorisation unique d’exploiter le parc éolien d’Arnac-sur-Dourdou en litige mentionne les textes dont elle fait application
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280168
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Massia, détenue par M. et MmeA..., a perçu en 2003, à la suite de la destruction par incendie de deux poulaillers à usage
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472156.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
l'association Avenir d'Alet ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aude du 9 juin 2020 édictant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société Eolis Aquilon a prévu des mesures d'évitement en phase de chantier, mais aucune autre mesure d'évitement ou de réduction n'est prévue en phase d'exploitation.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La date de ce catalogue et la réalité de l'exploitation qui en résulte ne sont pas contestées.
Source officielleChambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. " 24.
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43eb3
10 octobre 1978
10 octobre 1978
PAS ETE RESPECTEES, A ANNULE CES DEUX ARRETES ; QUE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1966 ; QUE PRIN-DERRE A ENSUITE ASSIGNE PAR EXPLOIT
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
14 juin 2017
l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
zones spéciales et dans les zones d'exploitation coordonnée définies respectivement aux articles L. 321-1 et L. 334-1 du code minier, qu'un permis exclusif de carrières est demandé ou a été accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 8 que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105363_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En troisième lieu, si la requérante soutient que le projet portera atteinte à l’agriculture en ce qu’il emportera la destruction de surfaces jusqu’alors exploitées et rendra plus difficile l’exploitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2200986_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052
19 janvier 2016
19 janvier 2016
est un procédé de traitement destiné à séparer les DIS de leurs composants organiques et hydrocarbures afin que leur contenu fasse l'objet d'une valorisation matière et que ce procédé entraîne une destruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301602
19 décembre 2012
19 décembre 2012
moyen : 1°/ qu'il y a perte du bien donné à bail, au sens de l'article 1722 du code civil, lorsque celui-ci est devenu impropre à sa destination ; qu'en l'espèce le bail avait été conclu en vue de l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401562_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2024, notifié le 15 mars 2024, par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture immédiate de l'établissement exploité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6229ffd2adfff4f3e0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SOCIETE D'EXPLOITATION DE VEHICULES ACCIDENTES (SEVA) agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS D'EVRY sous le numéro 323
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030223875
11 février 2015
11 février 2015
du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par exploit d'huissier du 26 juillet 2018, la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques a fait assigner M.
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a30
17 mars 1999
17 mars 1999
des investigations (commissions rogatoires aux fins d'obtenir des listes exhaustives émanant d'études médicales ou des renseignements du Fonds d'indemnisa- tion, suivies d'expertises destinées à l'exploitation
Source officiellePage 49 sur 469