Lorsque le contribuable demande le bénéfice d'une transaction, une telle demande présente un caractère gracieux.

des parties, la transaction était valable ; que cette décision du conseil de prud'hommes n'est pas critiquée dans ses motifs mais que l'affaire revient devant la cour d'appel sur un fondement différent

rendu le même jour (RG 14/023403), au sujet d'un litige relatif à l'impôt sur les successions dû au titre de la succession de [I] [N], décédée le [Date décès 2] 2008 ; qu'eu égard aux différences

aux dispositions des articles 2048 et 2049 du Code civil, le différend à l'origine de la transaction ne concerne que les conditions de rupture du contrat de travail de la salariée, et qu'aucune discussion

Y..., diverses sommes au même titre ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les réclamations ayant précédé la signature des protocoles valant transaction, dont l'article 3 qui constituait une disposition

ce différend ; qu'en contrepartie de la renonciation de M.

La Cour relève, à titre liminaire, que l'accord précise dans son article sept que la présente transaction est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et est donc revêtu,

A..., représenté par Me Del Rio, conclut à l’homologation du protocole transactionnel conclut avec la régie Ligne d’Azur.

et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire nulle la transaction du 1er mars 2008, ainsi que la quittance subrogative signée le même jour par M. de X...,

Il convient d'ajuster cette valeur transactionnelle de manière à tenir compte des différences qu'auraient pu entrainer le niveau commercial et/ou la quantité. 2.

L'article 2049 de ce code énonce que les transactions ne règlent que les différents qui s'y trouvent compris.

clientèle distincte de celle d'Exapaq, qu'il avait cinq salariés lesquels ne portaient pas là tenue Exapaq et qu'il disposait de son propre parc de véhicules constitué de trois véhicules de marques différentes

[S] et elle, les parties ont régularisé une transaction pour régler leur différend. Elle demande à la cour de reconnaître valable et opposable cet accord qui met fin au litige tandis que M.

Dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu avec la Société générale le 15 mars 2021, M.

, soutient que les conditions spéciales de validité de la transaction intervenant entre le salarié et son employeur, à savoir l'antériorité du licenciement sur la transaction et la réciprocité des concessions

X... avait signé une transaction le 16 février 2004 au cours de la période de préavis non exécuté et n'avait pu dès lors, en l'absence de mention expresse dans l'accord transactionnel, renoncé au bénéfice

Au cas d'espèce, le litige porte sur la nature de sommes versées à des salariés de la société (au nombre de 22) ensuite de transactions.

L’article 2048 prévoit que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différent qui