demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 20-2025 du 13 février 2025 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant retrait de son agrément en qualité de dirigeant

janvier 1994, AUX MOTIFS QUE « Au soutien de ses demandes, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Finistère fait valoir les moyens suivants : - l'affiliation au régime agricole des personnes dirigeant

Z..., dirigeant d'une entreprise portugaise d'emballages, et sa commission fixée à 10 % pour certains produits et à 5 % pour d'autres produits ; qu'en 1983 ce taux a été baissé à 3 % pour tous les produits

à énoncer, pour considérer que la salariée ne rapportait pas la preuve qu'elle n'était plus cadre dirigeant dans l'entreprise à compter de la fusion des quatre unités territoriales, qu'il ressort « des

A est toujours titulaire d'un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité, valable jusqu'au 23 juillet 2024, et que ni lui ni sa société n'ont fait l'objet d'aucun retrait de son agrément

pour transporter des meubles, que, le 2 décembre 2009, il a téléphoné au dirigeant de l'entreprise pour savoir si le camion serait disponible le samedi et le dimanche suivants, que le dirigeant lui a

.) ; que le prévenu conteste la qualité de cogérant de fait et déclare n'avoir eu qu'un rôle d'associé ; que les témoins entendus lors de l'enquête désignent Diego X... comme le véritable dirigeant

[N] [E], dirigeants de l'entreprise ont fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.

conteste pas, est aujourd'hui condamné définitivement pour des faits de travail dissimulé ; que le salarié soutient que ces faits ne constituent pas une faute lourde et soutient avoir informé les dirigeants

Y... avait fait valoir qu'il avait entendu à plusieurs reprises Mme M..., alors dirigeante de l'entreprise, se plaindre des charges trop lourdes et qu'elle allait tout liquider, ce qui traduisait à l'évidence

P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement rendu par le tribunal de commerce le 18 mai 2018, alors « que dans les procédures emportant sanctions à l'encontre des dirigeants

Dirigeant(s) : Monsieur [U] [A] [V]. Comparution : Débiteur : représenté par Madame [U], son épouse.

[E] [W], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELAS M.J.S.

entrée sur le territoire français le 8 janvier 2023 pour rejoindre son fils et ses trois petits-enfants de nationalité française, que son fils dispose de moyens financiers suffisants en sa qualité de dirigeant

Le litige, qui concerne le refus de délivrance d’une autorisation d’exercer une d’un agrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée est relatif à une législation régissant une activité professionnelle

. : 2025007451 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise

. : 2024006938 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 23/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS

. : 2026000294 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants