, ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

JANVIER 1972, DECLARE G P ERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 30 MARS 1969, PAR DEMOISELLE B , ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE RECONNAISSANCE DE RELATIONS SEXUELLES NE PEUT CONSTITUER UN AVEU NON EQUIVOQUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 340-3° du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité

, et à titre de propriétaire ; Que si la possession est équivoque, elle est atteinte d'un vice empêchant la prescription ; que le caractère équivoque de la possession suppose un doute dans l'esprit

sans équivoque la volonté de renoncer ; 1°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer et, donc, ne peut se déduire de la seule inaction

du salarié de démissionner, et qu'il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ; qu'en déduisant la volonté claire et non équivoque de M.

, sa dette à l'égard de la SOFIAG, de sorte que l'absence de signature d'un représentant de celle-ci sur le « protocole » ne rendait pas pour autant équivoque la reconnaissance de dette, la cour d'appel

, sa dette à l'égard de la SOFIAG, de sorte que l'absence de signature d'un représentant de celle-ci sur le " protocole " ne rendait pas pour autant équivoque la reconnaissance de dette, la cour d'appel

Lazar X... rappelle que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre, claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

retenues et d'ordonner l'intégration des rappels de salaire sur la cessation anticipée d'activité, alors : « 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

un préjudice évident dont je ne manquerai pas de demander réparation " n'éclaire pas la rupture autrement que sous l'angle de la démission voulue par le salarié de façon réfléchie, claire et sans équivoque

et ne pouvaient en conséquence pas être considérées comme des marques de possession d'état, circonstance pourtant impropre à rendre ces marques de possession d'état, prévues par les textes, équivoques

Or, une réception tacite est constituée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état.

son "intention de démissionner" de son poste ; que cette lettre, dont l'existence et l'authenticité n'étaient nullement contestées par la salariée établissait parfaitement sa volonté claire et non équivoque

Y... occupe l'atelier comme elle-même, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la possession exercée par Mme X... sur le terrain litigieux était équivoque, a légalement justifié sa décision ;

Le jugement doit donc être infirmé en toutes ses dispositions » ; 1) ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance sans équivoque que le débiteur fait du droit de celui contre lequel

Elle doit par ailleurs résulter d'une volonté claire et non équivoque.

X..., contestant la validité de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation de rapporter la preuve qu'elle ne procédait pas d'une volonté claire et dénuée d'équivoque, la cour d'appel, qui