AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
E, sauf en ce qu'il déboute les consorts X... de leur demandec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2014:C301587
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Ce document avait été réclamé par le notaire, et j'ai également accompagné Mme X... le jour où elle a remis ce document à l'étude de Me C....
Source officiellePage 49 sur 722
Chambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c9a2
28 avril 2025
28 avril 2025
En matière de contrat de transport terrestre l'acceptation de la livraison sans réserve par la signature du destinataire ou de son représentant sur le document de transport, met fin au contrat de transport
Source officielle