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14 421 résultats pour « document devant accompagner le transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

E, sauf en ce qu'il déboute les consorts X... de leur demandec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2014:C301587

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Ce document avait été réclamé par le notaire, et j'ai également accompagné Mme X... le jour où elle a remis ce document à l'étude de Me C....

Source officielle

Page 49 sur 722

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CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c9a2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

En matière de contrat de transport terrestre l'acceptation de la livraison sans réserve par la signature du destinataire ou de son représentant sur le document de transport, met fin au contrat de transport

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

À compter du 1er décembre 2012, Mme [G] a été employée en qualité de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, son emploi relevant de l'annexe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbe2abc72c5727a0383

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2025 devant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03556_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de sa demande d'asile.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007825583

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

et introduit une nouvelle demande ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et, notamment, des plans produits devant les premiers juges qu'en délivrant le permis de construire sollicité, le préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01271_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2022 et 15 février 2023, la compagnie aérienne Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500249_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sa demande au ministre chargé des transports de reconnaître le transfert en Polynésie française du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) a été rejetée par une décision du 24 février 2025.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda35526c12027b50d12c95

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le 23 avril 2014, l'association Saint-Raphaël déposait auprès du Stif une demande d'exonération du paiement du versement transport en précisant son activité et en fournissant des pièces, complétées par

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme [Y] de l'ensemble de ses prétentions, moyens et demandes, - confirmer le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le transfert du contrat de travail de Mme [Y

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme [C] de l'ensemble de ses prétentions, moyens et demandes, - confirmer le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le transfert du contrat de travail de Mme [C

Source officielle
TJ

JLD

6686eaaee74459e0c7ed3aa3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152be7cdc6046d47f2744a

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Mai 2026 devant Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre à la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e58

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

Marie-Louise, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937564

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 1992 et le rejet de la demande de Mmes X... et Z... devant ce tribunal ; Sur les conclusions de Mmes X... et Z... tendant à l'application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403949_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La SAS Transports H.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403951_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La SAS Transports H.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00610

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a adressé aux entreprises de recyclage de déchets des pays de la Loire un dossier de consultation portant sur la vente de voitures de voyageurs devenues

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La SAS Distribution Casino France demande à la Cour l'annulation de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53a

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

, en tant que professionnel, de ses obligations quant aux documents à présenter à chaque réquisition de police, exposé sciemment son employeur à des poursuites devant le tribunal correctionnel et à des

Source officielle