Codes de loi français

Article Annexe 2

de cahier des charges de formation des personnels affectés à ces tâches ; b) Un exemple de fiche de suivi individuel des personnels affectés à ces tâches ; c) Le cas échéant, un exemple de contrat pour sous-traiter ces tâches ; d) Un exemple de documentation

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article R5352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

du fret sur ces voies, un document de référence exposant les caractéristiques de celui-ci, précisant les conditions permettant d'y accéder et les conditions de fourniture des services sur cette infrastructure.

Article Annexe I bis

CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux. - propriétaire

Article 2

Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 202

Ces avocats font usage, en France, de l'un des titres mentionnés à l'article 201, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de celui de la juridiction auprès

Article A4231-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Sur l'ensemble des jours de navigation à réaliser devant être effectués sur un bateau muni d'un certificat de l'Union ou un certificat de visite des bateaux du Rhin, cent-quatre-vingt jours peuvent être réalisés sur un bateau de commerce ou engins flottants

Article A4231-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Sur l'ensemble des jours de navigation à réaliser devant être effectués sur un bateau muni d'un certificat de l'Union ou un certificat de visite des bateaux du Rhin, cent-quatre-vingt jours peuvent être réalisés sur un bateau à passagers muni d'un certificat

Article R385-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

application de l'article L. 385-8 du présent code ou un plan de financement à court terme en application de ce même article, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

forfaitaire ne peut s'appliquer et si la transaction pénale n'est pas appropriée, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, dans le mois qui suit la clôture des opérations : 1° Adresser au procureur de la République la procédure accompagnée

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.

Article R141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification

Article 55

La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Article 111 H quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code précité.

Article 3

Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des produits et stations au sol concernés ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 2

Lorsqu'une plante commercialisée en dehors d'une certification officielle est accompagnée d'un passeport phytosanitaire comportant les informations prévues à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce passeport peut constituer le document exigé

Article 12

Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil.

Article 381 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.

Article L2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ; 2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles