Le service des domaines transmet une estimation de la valeur des terres agricoles ou forestières concernées par la demande d'indemnisation, au cas où le dommage ne se serait pas produit, dans les deux mois après sa saisine par le préfet.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.

Article R426-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

Article 32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article 9

—

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule. – Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :

Article 8

—

Les mécaniciens-dépanneurs sont chargés de l'entretien, du dépannage et des réparations des véhicules, des réglages, des mises au point et des travaux de carrosserie et de peinture sur ces véhicules.

Article 3

—

Tout constructeur de véhicules doit solliciter la réception par type de tout modèle de véhicule dont il envisage la fabrication en série.

Article L224-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code de l'environnement

Le véhicule léger à faibles émissions s'entend du véhicule relevant de la catégorie M1 ou N1 qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

Article 5

—

De même, aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages de rucher, lorsque le rucher a subi moins de deux attaques au cours des douze derniers mois.

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article

Article 2

—

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le traitement automatisé de données

Article R3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Code des transports

Tout système de transport routier automatisé et tout véhicule qui y est intégré doit être équipé d'enregistreurs de données d'événements conformes aux prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées dans les instruments

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

Code de la route

Tout véhicule à moteur, peut être muni à l'avant de deux feux d'angle émettant latéralement une lumière blanche afin de compléter l'éclairage de la route située du côté vers lequel le véhicule va tourner.

Article 5

—

I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.

Article 2

—

Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.

Article ANNEXE ART. 21

—

La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).

Article L113-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 17 > 83

Code des assurances

L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.

Article L173-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées est déterminé par décret.

Article L653-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 91

Code de la sécurité sociale

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier.

Page 49 · 10 424 résultats

← Précédent Suivant →