ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 6 OCTOBRE 1965, FAIT DONATION A LEUR FILLE MARLENE Y...

Jacques X... a prétendu devant la cour d'appel que l'acte de donation-partage du 4 juin 2004 manquait manifestement de clarté, que sa rédaction était confuse et contradictoire, ce dont il résultait que

L'intégralité des frais d'enregistrement, taxes et émoluments dus au titre de ces donations a été mise à la charge de M. [W], donateur.

A compter du 1er décembre 2007 jusqu'à la date de son décès, il a bénéficié de l'aide sociale du département de l'Allier pour la prise en charge de ses frais de séjour dans une maison de retraite. 2.

S'agissant de la donation de la nuepropriété de titres non cotés en bourse, la valeur de ces titres doit être appréciée au jour du fait générateur, en l'espèce, de la donation, en tenant compte de tous

ni de la révocation de la donation ; que si M.

ET A CHARGE D'UNE RENTE VIAGERE, LUI AVAIENT EN OUTRE VENDU, PAR ACTE DU 16 JUILLET 1969, D'AUTRES TERRES MOYENNANT LE PRIX DE 140 000 FRANCS, DONT LE MONTANT, EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR PIERRE ANDRE

François Y..., constaté que les donations portant sur ces deniers sont révoquées et dit que leur valeur sera portée à l'actif de M.

[J] a régularisé un acte de donation au bénéfice de ses trois filles.

des biens composant sa succession, cette donation ayant révoqué la précédente.

partage et annulé la donation partage du 28 avril 2004.

ainsi que deux petites filles venant en représentation de leur père, Henry X..., fils prédécédé du défunt ; que, sans que cela soit mentionné dans l'acte de partage, Mme veuve Claude X... a pris en charge

[Y] [N], âgé de 22 ans lors de la donation, ne disposait pas de fonds nécessaires pour procéder à de tels travaux de changement de destination, qu’ils ont dès lors été financés par leur père constituant

X... en révocation des donations qu'elle prétendait lui avoir consenties, notamment en finançant ces acquisitions ; Sur les premières branches des quatre premiers moyens réunies : Vu l'article 16 du

[W] de sa demande relative à la donation reçue par Mme [T] le 27 août 1997; - dit que Mme [T] peut prétendre à une récompense contre l'indivision post-communautaire au titre de la donation du 27 août

donation, l'usufruit de ces mêmes lots.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 18 février 1983, René et Geneviève X... ont consenti une donation-partage portant sur des

d'après leur état à la date de ces donations.

au jour du partage et non au jour de la donation, En conséquence, - ordonner la réévaluation de la donation des biens sis à [Localité 10] au profit de M.

d'excédent de lots") qu'ils ont traité alors, non pas comme des donations rapportables, mais comme des donations préciputaires, stipulation de nature à exclure la volonté de figer l'égalité des lots au