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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00623
4 novembre 2020
la société [...] en date du 16 février 2017 qui stipulait " à la demande de l'auteur le droit de préférence de l'Editeur est limité aux seules oeuvres que l'auteur proposerait à ce dernier aux fins d'enregistrement
Cour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
Or, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste
Chambre 1-6
6364ba40e405357f749ea54e
27 octobre 2022
son droit de préférence sur la tête du tiers responsable justifie que le préjudice corporel, évalué poste par poste, soit intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée
63b7cc676b63637c907b784a
5 janvier 2023
, son droit de préférence justifie que le préjudice corporel, évalué poste par poste, soit intégralement réparé pour chacun des ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable
3ème Chambre
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
D de vendre ce local, la société A a souhaité exercer son droit de préférence pour l'acquisition de ce bien et une déclaration d'intention d'aliéner a été transmise à la commune de La Couvertoirade et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100762
10 juillet 2013
code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'effet du droit
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f41b26a7d96977b642
25 août 2023
Elle ajoute qu'en l'absence d'obstacle résultant de l'exercice du droit de préemption à l'occasion de la première promesse, elle était fondée à croire que le droit de préemption avait été définitivement
ECLI:FR:CCASS:2020:C110392
9 septembre 2020
; qu'il est constant qu'en garantie du remboursement du prêt de 60 000 euros souscrit le 6 juillet 2006, la banque avait inscrit un privilège de nantissement du fonds de commerce ; que la cession du droit
613722e4cd58014677402d1f
27 mai 1997
japonais Tokuma shoten publishing CO Ltd a, aux termes de deux contrats signés le 5 juillet 1983, concédé à la société Ucore les droits de distribution de deux films d'animation de Haya Y... intitulés
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
les droits de A D.
DTA_2412168_20250109
DTA_2412170_20250109
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042019109
10 juin 2020
Elle a pu, par suite, en déduire, sans erreur de droit, que le préjudice professionnel de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110042
12 janvier 2022
L'exercice d'un tel droit de préférence, abusivement qualifié de droit de préemption, supposait l'effectivité de la vente et trouvait donc nécessairement sa cause dans cette dernière, de sorte que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10042
11 janvier 2023
[D] [S], aux droits duquel sont venus les consorts [S], jouirait en conséquence de tous les droits attachés auxdites parts sociales cédées à compter du paiement du prix et de la signification du jugement
PPEP Civil
6a10c42bcdc6046d479da3d7
22 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
civ3
613721a5cd580146773f5972
11 mars 1992
l'Association diocésaine" ; que, cependant, l'acte authentique n'a pas été signé ; que le 11 février 1980, les frères Z..., qui bénéficiaient, à la suite de l'acquisition en 1950 d'une partie du terrain, d'un droit
6253c9bcbd3db21cbdd89232
31 octobre 2007
Octobre 2007 No de rôle : 06 / 01003 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON du 3 FEVRIER 2003 RG No 00 / 01008 Code affaire : 52G Demande relative à l'exercice du droit
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
commerce, au fonds de commerce repris faisant l'objet de nantissement de fonds de commerce pris par l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, pour la répartition du prix et l'exercice du droit
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