Le producteur acquiert par les présentes les droits d'auteur sur l'oeuvre afférents à ladite contribution.

En tout état de cause, elle fait valoir que, conformément au principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans, Madame [D], qui n’a jamais informé l’IRCEC du montant de ses revenus de droits d’auteur

D'ETABLIR LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR ET NE PEUT PROUVER UNE RENONCIATION DE L'AUTEUR A SON DROIT DE RASSEMBLER ULTERIEUREMENT SES OEUVRES EN RECUEIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES

X...coupable du délit de contrefaçon de droit d'auteur, tout en constatant que les faits incriminés n'ont pas été commis en France mais en Italie, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu l'article

de la société CAPUCE, défenderesse à la saisine, Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2012, SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il sera rappelé que la société WESTON, se prévalant de droits

des droit d'auteur, en l'espèce le débit de 7500 programmes du concert des trois ténors.

Y... cédant à la société Sodor "la totalité de ses droits d'auteur découlant de sa collaboration au film", mais cela pour une durée de 16 ans seulement ; que le 2 août 1965 la société Sodor a conclu un

mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans

X...en réparation des atteintes portées à ses droits d'auteur de photographies avaient été rejetées par les premiers juges au motif qu'il revendiquait une méthode de « photofilmage », la cour d'appel a

Les ayants droit font valoir que « Les Piliers de la République » ne sont pas uniquement un ouvrage public, mais aussi une 'uvre d'art protégée par le droit d'auteur, cette situation créant une dualité

Sur le droit d'auteur : Aux termes de l'article 23 « rapports avec le droit d'auteur » de la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins

du projet et qu'en tout état de cause, Mme [R] est le seul auteur personne physique de cette 'uvre ; En conséquence, dire et juger que Mme [R] est seule investie des droits d'auteur sur cette 'uvre en

d'auteur : Attendu que Monsieur [B] et la société CUPIDON revendiquent, au titre du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle, des droits d'auteur sur 'une couture dorsale ornementale placée dans

n'ait, sur l'intervention de l'auteur ou de ses ayants droit, finalement jamais eu lieu ; que l'atteinte portée au droit moral d'un auteur cause nécessairement un préjudice moral au titulaire de ce droit

Z...", simple tour de chant, ne présentait pas d'originalité, ni dans sa conception ni dans sa mise en scène, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la protection par le droit d'auteur ; que, dès lors

Considérant que la SAS ZV FRANCE est donc bien recevable à agir en qualité de titulaire de droits d'auteur sur ces modèles de tee-shirt depuis leur commercialisation en juin 2002.

Enfin, par ses écritures du 15 novembre 2004, la société VIGOUREUX conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la société GRINGOIRE à agir en contrefaçon sur le fondement du droit d'auteur.

Suivant jugement en date du 14 septembre 2016, le tribunal a dit que l'association OLPA était seule titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre 'La laïcité, clés pour la comprendre et l'enseigner', a débouté

D'ORANGE N'A CESSE DE FOURNIR SES DESSINS QU'APRES AVOIR DECOUVERT LES CESSIONS CONSENTIES SANS SON ACCORD ET, CE FAISANT, S'EST BORNE A USER DE SES DROITS D'AUTEUR EN TIRANT LES CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS

ou à son cessionnaire ; que, s'agissant d'une oeuvre collective, est titulaire des droits d'auteur la personne physique ou morale à l'initiative de laquelle elle a été créée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt