la licence restaurant que possédait le prévenu ; " alors que, premièrement, en se fondant sur les allégations ou dénégations du prévenu, telles que recueillies par la gendarmerie, alors que ces éléments

du délit d'abus de biens sociaux (article L. 241-3 du code de commerce), ces délits étant punis de plus d'un an d'emprisonnement et n'étant pas des délits de presse ; qu'il résulte en l'espèce des éléments

que portait Badre Y... sur la bande vidéo et celle retrouvée, mais les déclarations de Z... et des témoins, rapportées ci-dessus, rendent cette hypothèse la plus plausible ; qu'en conséquence, aucun élément

séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution, 111-3, 111-4, 313-1 du code pénal, 5 et 6 la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

ultérieurement contestée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler cette transaction l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences légales

"aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que Bernard X... a incontestablement joué le rôle de mandataire de M. et Mme Y... en vue de la construction de leur maison individuelle; il n'y a pas d'éléments

que la société SCASO reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la société Monte Paschi banque la somme de 753 7112,48 francs avec intérêts au taux légal

par le directeur régional, a été rédigée à l'entête de la société mère Clinitex services synergies park ; qu'il retient encore qu'aucun élément dans sa rédaction ni aucun autre élément externe ne permet

, associés à une diminution des loyers révèlent l'imbrication étroite des éléments d'actif et de passif composant les patrimoines des trois personnes morales en cause et caractérisent l'existence de la

moyen cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

ordonner à la demande du prévenu ou de la partie civile et même d'office une expertise ou un supplément d'information confié à l'un de ses membres quand il ne s'estime pas suffisamment informé sur l'élément

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Il résulte de ces éléments que l'existence légale du « Cabinet Isis Conseils », représenté par Mme [W] [F], ayant délivré l'acte d'assignation du 7 mars 2022, n'est pas établie.

septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 514-11 du code de l'environnement, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

en faveur d'ORSAN ; qu'en se bornant à relever qu'un apport de portefeuille ne peut s'analyser comme la cession d'une branche complète et autonome d'activité, sans avoir recherché si les autres éléments

. ; Attendu que, par motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et l'intérêt des enfants ; que sa décision est légalement justifiée et n'encourt

L'ensemble de ces éléments permet d'établir l'existence de l'élément matériel du recel caractérisé par l'amoindrissement de la masse indivise.

2026P00319 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE [Adresse 2] Représentant légal

d'instruction a rendu une ordonnance dans laquelle il précise à l'encontre du bailleur social Paris Habitat-OPH, gestionnaire de l'immeuble du [...] depuis le 1er janvier 2006, à la suite de la SAGI, les éléments