conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'existence d'une entité économique autonome suppose l'existence d'un ensemble organisé de personnes disposant

[L], alors « que lorsque, à la date de référence, les terrains étaient situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble, la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique de la société employeur, conduisant

en faisant l'objet « afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit », au sens donné à ces termes dans la définition du gel des ressources économiques.

conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'existence d'une entité économique autonome suppose l'existence d'un ensemble organisé de personnes disposant

Le motif économique de licenciement se trouve dès lors justifié au regard des prescriptions de l'article L 321-1 du code du travail.

chronologie, la concomitance et l'imbrication des actes juridiques démontre que SFR, SFR-SC et Infomobile ont eu recours à des actes, lesquels pris isolément, avaient l'apparence de la licéité, mais dont l'économie

autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

La société a ensuite envisagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a consulté le comité d'entreprise sur le projet de réorganisation à compter du 20 décembre 2012 et le contenu

mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de Mme Alice X..., la décision de l'inspecteur du travail du 23 décembre 1992 l'autorisant à la licencier pour motif économique

le 5 avril 1974 par la SICA Provire, aux droits de laquelle vient la SICA REVIA, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable administratif et financier, a été licencié pour motif économique

Y..., employé depuis 1966 en qualité de préparateur par la pharmacie de Mouleyres devenue la société pharmacie X..., a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1995 ; Attendu que M. et Mme

[Z] [U] était le seul propriétaire économique réel de l'immeuble et que son épouse était de mauvaise foi, et n'a par suite pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal

[R] [B] était le seul propriétaire économique réel de l'immeuble et que son épouse était de mauvaise foi, et n'a par suite pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal

Convoquée le 29 avril 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a adhéré

Elle est dotée d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique de la Zone de production Nord-Est Normandie (le comité

connexité, joint les pourvois n° B 03-60.020 et C 03-60.021 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, par accord du 22 mars 1996, modifié par avenant du 17 juin 1996, une unité économique

dans le cadre du comité social et économique central.

X..., engagé par l'entreprise de gardiennage Action Sud Ouest sécurité, à compter du 1er octobre 2001, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié pour motif économique le 17 février 2003 ; Attendu