constatant que les réserves n'avaient pas été levées ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que l'obligation de résultat de l'entrepreneur

39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité de l'entrepreneur

X... leur ont soumis avant d'entreprendre les travaux, ce qui leur permettait, à partir du 2 mai 2004 ou du 12 décembre 2005, de s'y opposer, au besoin en demandant au syndicat des copropriétaires d'agir

d'exclusion de garantie visant « la pratique des activités amateurs » spécifiquement énumérées dont les « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur » (article 8 des conditions générales April Entreprendre

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le propriétaire du fonds dominant ne peut entreprendre des travaux sur l'assiette de la servitude de passage dont il s'est vu reconnaître

la reconnaissance de la validité du congé donné par Mme [T] [S] et à l'expulsion de la société [Z] [S] aux motifs qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire que le copropriétaire indivis pouvait entreprendre

supprimé la possibilité de changer de secteur", la cour d'appel a violé l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable le 13 novembre 1998 ; 4 / que la liberté d'entreprendre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 1989), que, chargée, en 1983, par la société Miroir Brauthite, entrepreneur

A..., entrepreneur, de la construction d'une maison individuelle; que des malfaçons étant apparues les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur ; Attendu que,

Y..., entrepreneur, de travaux de construction d'une maison; qu'après exécution d'une partie de l'ouvrage, M. Z... a sommé l'entrepreneur de quitter le chantier; que, sur demande principale de M.

le bailleur, conduit la chose louée au réparateur pour réalisation de travaux dont la charge incombe au bailleur, et que, d'autre part, commet des fautes en relation avec l'accident le pilote qui entreprend

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mai 2021), la société GMT (l'entrepreneur principal), chargée de la construction d'un stade de rugby, a confié à la société Castel et Fromaget, par contrat de sous-traitance

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Mesure coercitive prise à l'égard

L'ENTREPRENEUR - CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE.

DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Réserve des droits de l'entrepreneur.

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et maître d'ouvrage

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [N] [Z], exerçant en la forme d'entrepeneur

Z..., entrepreneur, assuré par la société Groupement foncier d'assurances Caraïbes (société GFA), de la construction de sa maison ; que la réception a été fixée au 3 juillet 1992 ; que des désordres

de la Préfecture, à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit : 1°) de la société LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

Michel Y..., en qualité de président du GEMACA et des entrepreneurs maritimes Calaisiens, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de