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D, représenté par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions auxquelles il demeure assujetti

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bon droit que le maître de l'ouvrage a retenu l'index de référence du mois de mai 2018 et non celui du mois de juin 2018, lequel ne correspond au mois de réalisations des prestations mais à la date d'envoi

, qui fait état de l’envoi de devis demandés pour la remise en état des lieux, après le départ du locataire expulsé en mars 2014, sans que les demandeurs semblent avoir donné suite à ces projets de remise

droit aux prétentions de la partie demanderesse et condamne la partie défenderesse aux dépens, il y a lieu d'allouer à la partie demanderesse la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Par un jugement n° 2409108 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

De la sorte, le formulaire impose à Monsieur [J] l'envoi de la demande de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Eco Habitat Energie.

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

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Devant la cour d'appel, il a demandé, à titre principal, l'allocation d'une indemnité provisionnelle de licenciement en application du statut de journaliste qu'il revendiquait et le renvoi devant la commission

imparti pour ce faire à compter de la date à laquelle la demande était complète. 3.

d'un récépissé, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve, autrement que par des affirmations, de l'accomplissement de la formalité de l'envoi de la demande préalable. (2e Civ., 19 décembre 2019