Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation p

confirmatif attaqué, que Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de location de cassettes-vidéo a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le liquidateur a demandé que soit étendue

justifier la solution retenue au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble au regard de la classification des ouvriers du bâtiment telle qu'elle ressort de la Convention collective nationale étendue

l'employeur ayant invoqué comme fait justificatif du non-accomplissement des 700 heures garanties, le congé de maternité de la salariée dont la cour d'appel a constaté que pour l'année 1995 il s'est étendu

administratif, le dommage dont s'agit ne se rattache pas à l'exercice d'une prérogative de puissance publique par cette personne de droit privé ou par son préposé ; que dès lors, la cour d'appel a méconnu l'étendue

X..., cette donnée devant être prise en compte à l'occasion de l'évaluation de l'étendue des droits de chacun des époux ; que la cour d'appel en attribuant à Mme X... 85 % des droits immobiliers litigieux

du contrat de travail a été introduite par le salarié, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité de la rupture en recherchant les fautes respectives des parties ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue

contradictoirement ; qu'il s'agissait d'un rapport officiel de la ville de Paris du 12 avril 1883 établissant que la rue Camulogène est une voie privée dont le sol appartient aux riverains chacun dans l'étendue

O... et S... indiquaient que si l'intervention initiale chez un grand prématuré hypotrophe et le caractère serré et étendu de la coarctation avaient participé à la constitution du dommage, il ne s'agissait

alors que, le "cautionnement hypothécaire", fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté dont l'étendue

241-10-1 du Code du travail) ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du médecin du Travail ni d'apprécier cet avis d'inaptitude ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue

moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, ne pouvait prétendre en cas de licenciement abusif qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en s'abstenant de toute motivation sur l'étendue

travail et à une jurisprudence constante, qu'il convenait de prendre en considération la diminution progressive de cet effectif évoquée par la SNCF entre les années 1973 et 1988 qu'en relevant que l'étendue

ne fait pas obstacle à l'exercice d'une saisie-attribution d'une créance entre les mains d'une personne morale étrangère qui dispose d'un établissement en France, lequel est susceptible de déclarer l'étendue

payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue

inopposable le délai de prescription mentionné dans ce même contrat ; qu'en retenant que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, n'avaient pas vocation à être étendues

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que les modalités de récupération peuvent être déterminées par une convention ou un accord collectif étendu

P... à lui payer la somme de 80 890,60 euros à titre de dommages et intérêts alors : « 1°/ qu'il appartient aux juridictions du fond de rechercher l'étendue du préjudice dont elles reconnaissent le principe