état de cause, les juges du fond ne peuvent procéder à la requalification des faits dont ils sont saisis qu'à la condition d'avoir expressément mis la personne poursuivie en mesure de s'expliquer sur

ne permet pas de conclure quoi que ce soit pour le jour des faits, le 8 mars 2001 ; que les deux produits achetés le 8 mars 2001 et dont le paiement a donné lieu à l'établissement du ticket de caisse

à 17.000 km de là, en éloignant le mis en examen de façon substantielle du juge, de sa défense, de sa famille et de tous ses repères, cet élément de nature à jouer dans l'élaboration de la défense de

désordres mentionnés dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation 

Faits et procédure 1.

l'assignation et dans les pièces visées dans l'assignation, * les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en rechercher la ou les causes et en cas de causes plurales, évaluer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

un justiciable qui lui serait proche par son obédience ou son appartenance politique ouvre, chez le lecteur, la porte ouverte à tous les soupçons ; que, sur le fait justificatif, le diffamateur doit apporter

n'a pas respecté, en toute connaissance de cause les obligations de sa fonction pour atteindre ses objectifs, c'est-à-dire à des fins personnelles, il sera fait une application exacte de la loi pénale

le rapport du docteur E... qui, après avoir analysé les différentes violences causées à la victime, a affirmé que la pancréatite aigue pouvait avoir été causée par le fort taux d'alcoolémie que présentait

d'1 MF la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et les autres obligations, et de 2,5 MF le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions

de là cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31

S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles des demandes et de mettre hors de cause la société Gesco, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

reprochés ; qu'il en sera de même de la seconde audition visée en date du 20 mai 1999, qui fait suite à la mise en examen de Daniel Y... ; que c'est à bon droit que Pierre X... a été entendu les 22 janvier

Faits et procédure 1.

relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accidents) sous réserve de nous en référer en cas de difficulté, relater les constatations médicales faites à l'occasion ou

Faits et procédure 1.

si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale

[T] [C], tous trois domiciliés [Adresse 4], [Localité 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.