Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Par acte authentique du 19 mai 1999 M. et Mme [I] [Y] ont vendu à Mle [J] [Y] à titre de licitation faisant cesser l'indivision existant entre les parties la moitié indivise en pleine propriété des biens

la société Factoméga, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant

] [N] épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant

le vendeur.

Mme [M] ne conteste pas être la venderesse du studio de Mme [G] et M. [E].

siège est [...] , anciennement dénommée société [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.651 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

En conséquence les travaux sur les parties communes sont en cours d'exécution.

et 4e chambres civile), dans le litige l'opposant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 janvier 2022), rendu en référé, les sociétés civiles immobilières Nahiti, Flik et Flak (les vendeurs) ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Nahiti II

L'acte précise que le vendeur déclare que le chantier a été ouvert le 28 août 2003.

Dans l'instance opposant la société Desret aux sociétés Epagri et Wolagri, le tribunal de grande instance a, par jugement du 7 mai 2014, rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -prononcé la résolution

pourvoi formé par la société Meyerber, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-24.445 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant

Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-24.109 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant

Dans l'acte sous seing privé, le vendeur s'engageait à déposer un permis de construire modificatif à l'effet de supprimer le projet de construction initial à l'exception des percements

Le 2/05/2022, le conseil de l’acquéreur a adressé au vendeur une mise en demeure.

[Y] [R], domicilié [Adresse 1], [Localité 10], a formé le pourvoi n° Y 19-25.834 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant

RESIDENCE POMPADOUR, DEVENUE SOCIETE NAUTICA, AYANT POUR GERANT SEKLER, A CONCLU AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET CIB UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE CHARGEAIT CE CABINET DE VENDRE

d'appel, la société Cofidis faisait valoir qu'elle versait aux débats la convention de crédit vendeur conclue avec la société venderesse et sollicitait son application pour demander la condamnation de