de la détention provisoire s'apprécie en tenant compte de la durée totale de la privation de liberté tant que la condamnation n'est pas définitive, en ce compris la durée prévisible restant à courir jusqu'à

date du 28 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et de tentative de meurtre en concomitance avec un autre crime, a prolongé sa détention provisoire pour une durée

X... un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans ; que l'acte stipulait que le preneur pourrait résilier le contrat après douze années, le montant de l'indemnité étant égal à une

chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de remise en liberté, alors « que la durée de la détention provisoire après une condamnation non définitive ne doit pas excéder le délai

télévision France 2 et France 3 avaient systématiquement refusé toute application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail aux réalisateurs engagés par elles par contrats à durée

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Jean-Paul X... pour une durée

à la durée du travail.

d'une peine, d'autre part, aux fins de poursuites ou d'exécution d'une peine pouvant faire l'objet d'un recours, de pouvoir exécuter sa peine en France. 21.

[S], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, l'a condamné à une peine de douze années de

L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

la durée hebdomadaire de travail ; qu'ainsi, en déboutant Mme X... de sa demande d'obtention des jours de repos exceptionnels pour les périodes 2006-2009 et 2011-2015 au motif qu'elle produit elle-même

, puis par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2012. 2.

est le seul moyen d'assurer le départ effectif de Karim Y... du territoire français; que le placement en détention de X, se disant Karim Y... est nécessaire afin de permettre une exécution rapide de

au procureur de la République afin de règlement ; "alors, d'une part, qu' aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions de la chambre d'accusation, lorsque la durée

Le délai de carence correspond à la moitié de la durée de cette première mission. - Si elle excède 14 jours, le délai de carence est fixé au tiers de la durée de la première mission ; que la Société NSYS

[W] qui était détenu depuis près de quatre ans avant toute comparution devant une juridiction de jugement, a présenté une demande de mise en liberté en invoquant, notamment, la durée déraisonnable de la

société mère de la société Téléglobe, a notifié à la société XTS télécom qu'elle mettait fin, avec effet au 30 juin 2002, aux prestations de transport de voix et de bande passante qu'elle assurait pour l'exécution

X... pendant la durée de l'instance en divorce et d'avoir refusé d'ordonner l'imputation des arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire

Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée, à titre principal de réintégration et subsidiairement d'une demande en paiement