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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201483

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

législation sur les substances vénéneuses, en l'espèce du subutex, complicité d'escroquerie et mise en danger d'autrui, l'assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l'exclusion

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02070

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

effet d'interdire à un salarié, bénéficiant d'une formation et d'une expérience dans un secteur particulier, de travailler en France dans toute société qui pourrait concurrencer son employeur, même indirectement

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

ont été confirmées par Alain Z... lors de l'enquête ; que c'est donc en connaissance qu'il a agi, un simple report au texte visé démontrant qu'il entrait bien, en tant qu'auteur, directement ou indirectement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01021

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 2005), que, par lettre du 16 avril 2002, la société Les Moulins de Courteuil a demandé au receveur principal des douanes et droits indirects

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b484

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

N'AVAIT PAS CAUSE UN PREJUDICE INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION DE PILOTE DE LIGNE REPRESENTE PAR LE SYNDICAT EN CAUSE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; AUX MOTIFS D'AUTRE

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc4c

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

pour fondement la violation du contenu de cette obligation, c'est-à -dire l'exercice de l'activité concurrentielle elle-même, peu important les moyens employés ; que, dès lors, en se fondant exclusivement

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da27

Cassation

30 octobre 1963

30 octobre 1963

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS : 1° DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; 2° DE X...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034f13b61ff451f69b64ecc

Appel

28 juillet 2016

28 juillet 2016

Juillet 2016 APPELANTE : GIE OSIRIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL CARLARA LYON, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Direction régionale des douanes et droits indirects

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618299

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET DE TAXES ASSIMILEES A CES...

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c221

Cassation

26 avril 1961

26 avril 1961

le caractère d'indemnité et de réparation civile, et que l'action, sous ce rapport, s'éteint par le décès du prévenu, alors qu'on ne trouve, dans les lois relatives aux contributions indirectes, aucune

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f74

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FEKKARD, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HENRI MAIRE, PAR CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1957, COMME REPRESENTANT EXCLUSIF

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f65

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de sport d'hiver" exploités dans le bâtiment vendu ; qu'aux termes de cette convention, la société SADETEP s'interdisait formellement le droit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624318

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202207

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

préjudice économique résultant du décès de la mère des enfants qu'ils avaient pris en charge ; qu'en rejetant cette demande au motif qu'Hélène Y... ne travaillait pas, les revenus du foyer étant exclusivement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

préoccupante, l'information judicaire n'avait pas permis de démontrer, en dépit de la mise en œuvre de moyens d'enquête significatifs, le recueil ou la livraison à la Corée du Nord, y compris de manière indirecte

Source officielle
CC

civ1

61372664cd5801467742533d

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Z... une somme de 52 500 francs pour pertes de production l'arrêt attaqué retient que la pièce intitulée "conditions personnelles" ne contient aucune rubrique relative aux exclusions particulières mentionnées

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475783.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

A, il ne pouvait être regardé comme impliqué dans des actes passibles d'exclusion de la qualité de réfugié ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'a apporté

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c666

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

dispositions des articles 559 et suivants du Code de la santé publique, déclarer l'Union Fédérale des Consommateurs recevable en sa citation directe, la compétence des inspecteurs de pharmacies étant exclusive

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309593

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive

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