Elle fait valoir notamment : - que la clause d'exclusion ne lui est pas opposable, puisqu'il n'est pas établi qu'elle a eu connaissance des conditions particulières du contrat d'assurance, - que

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de la commune de qui prononce à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses des polices édictant des exclusions

La clause d'exclusion relative aux micro-organismes A titre subsidiaire, les ACM se prévalent de l'article 29 des conditions générales (page 21), intitulé « exclusions générales », qui prévoit que

garantit pas la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI et de la société Trentarossi frères qui soutenaient que l'exclusion

d'un an : 2 voix, - exclusion définitive : 13 voix.

avril 2010, pour diverses infractions aux statuts et au règlement intérieur de la coopérative ; que les sociétés exclues ont fait assigner la société Ablo Coop aux fins d'annulation de la décision d'exclusion

Y..., propriétaire du véhicule volé par celui-ci ; qu'ils ont sollicité la garantie de leur assureur, la compagnie UAP, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie stipulée par le contrat d'assurance

Dans cette affaire, le requérant, un ressortissant sri lankais impliqué dans le recrutement forcé de mineurs pour le compte d’une organisation combattante, soutenait que la clause d’exclusion de l’article

B dans l'intégralité de ses droits à rémunération correspondant à la durée de l'exclusion temporaire de fonctions illégale.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

Alexis X..., et l'assureur pour obtenir réparation de leur préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes alors, selon le moyen : 1° / que la limitation ou l'exclusion

X... est intervenue volontairement à l'instance ; que M. et Mme Y... ont demandé la garantie des sociétés MMA, Axa et Albingia, qui ont invoqué la clause d'exclusion de garantie stipulée aux conditions

Sur la clause d'exclusion des dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires : Cette clause stipulée à l'article 4-2 du chapitre II des conditions générales relatif aux exclusions

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la sanction d’exclusion de M.

(exclusion order).

.) - 19120/15 Decision 9.10.2018 [Section I] Article 4 of Protocol No. 7 Right not to be tried or punished twice Exclusion measure prohibiting person convicted of hooliganism from attending sports events

Indépendamment des autres exclusions du contrat, sont exclus de cette garantie des dommages affectant les ouvrages, parties d'ouvrages, objet des marchés du sociétaire » (page 3).

ALORS QU'il appartient à l'assureur qui oppose à son assuré une exclusion de garantie, de rapporter la preuve qu'il a précisément informé ce dernier du contenu de cette exclusion ; qu'il résulte de l'article