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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
Au titre de l’exercice clos en 2019, la société a déduit de ses résultats 117 223 euros de dotation aux provisions pour créances douteuses et au titre des exercices clos en 2018 et en 2019, des dotations
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés ; 9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00118
24 janvier 2018
Y... était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Ouizille-de Keating étant nommée liquidateur ; que celui-ci a poursuivi le recouvrement de la créance résultant du jugement du
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00252
10 mai 2024
[C] allait toucher au cours de l'exercice clos le 30 mars 2020, sans rechercher si, à la date de notification de la saisie à tiers détenteur, M.
cr
613725bacd58014677420142
4 juin 1998
de ce créancier passait par un abandon de créances; que, s'agissant du redressement judiciaire de la CELP, la CRCAM de la Dordogne était également menacée d'une action en responsabilité; que là
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00176
3 février 2021
Par un mémoire du 21 septembre 2020, la société Garages Prost a indiqué qu'en qualité de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux. 4.
5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; en l'espèce, la société BPIfrance Financement, caution de la créance de remise en état des lieux souscrite par la société
PCP JTJ proxi fond
65b4070f753f879640d6099e
25 janvier 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
6137227ecd580146773fdacc
10 octobre 1995
Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, dont le siège social
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
Enfin, aux termes du 2 bis de cet article : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f8310cdc6046d477f9a81
21 mai 2026
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01123
9 septembre 2020
V..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ARRÊTS DE GRANDE CHAMBRE DRAONc/FRANCE et MAURICE c
ECLI:CEDH:003-1464002-1529999
6 octobre 2005
  La loi litigieuse a donc entraîné une ingérence dans l’exercice des droits de créance en réparation qu’on pouvait faire valoir en vertu du droit interne en vigueur jusqu’alors et, partant, du droit
civ3
613722efcd580146774036af
13 novembre 1997
cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, l'action paulienne est recevable dès lors que l'acte incriminé a pour effet de rendre impossible l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
fondée sur les encaissements, est radicalement viciée dans son principe dès lors que l'activité de la société exigeait, en application du 2 bis de l'article 38 précité, une comptabilisation pour chaque exercice
66a3e92fc63cd64a75c4543d
8 juillet 2024
613723cacd5801467740e379
16 octobre 2001
maçonnerie-carrelage en liquidation judiciaire, avait soutenu qu'il avait conservé toutes les pièces comptables permettant de vérifier les opérations jour par jour entre la date de clôture du dernier exercice
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078
29 janvier 2020
qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit de réclamation, se prévaloir d'éléments obtenus postérieurement au fait générateur de l'imposition, tel notamment
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
litigieuse, - en déduire que cette absence de transparence empêche l'exercice effectif du droit prévu à l'article 1699 du code civil, - dire que la cession de créance est inopposable à M.
civ1
613722c1cd580146774010f6
10 décembre 1996
Roland Y..., pris en qualité de représentant des créanciers de la Coopérative agricole départementale creusoise, domicilié ..., 3°/ M. Z...
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