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88 646 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Au titre de l’exercice clos en 2019, la société a déduit de ses résultats 117 223 euros de dotation aux provisions pour créances douteuses et au titre des exercices clos en 2018 et en 2019, des dotations

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés ; 9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00118

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Ouizille-de Keating étant nommée liquidateur ; que celui-ci a poursuivi le recouvrement de la créance résultant du jugement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00252

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

[C] allait toucher au cours de l'exercice clos le 30 mars 2020, sans rechercher si, à la date de notification de la saisie à tiers détenteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420142

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

de ce créancier passait par un abandon de créances; que, s'agissant du redressement judiciaire de la CELP, la CRCAM de la Dordogne était également menacée d'une action en responsabilité; que là

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00176

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Par un mémoire du 21 septembre 2020, la société Garages Prost a indiqué qu'en qualité de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux. 4.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; en l'espèce, la société BPIfrance Financement, caution de la créance de remise en état des lieux souscrite par la société

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b4070f753f879640d6099e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdacc

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, dont le siège social

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Enfin, aux termes du 2 bis de cet article : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8310cdc6046d477f9a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01123

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

V..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ARRÊTS DE GRANDE CHAMBRE DRAONc/FRANCE et MAURICE c

ECLI:CEDH:003-1464002-1529999

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

  La loi litigieuse a donc entraîné une ingérence dans l’exercice des droits de créance en réparation qu’on pouvait faire valoir en vertu du droit interne en vigueur jusqu’alors et, partant, du droit

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036af

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, l'action paulienne est recevable dès lors que l'acte incriminé a pour effet de rendre impossible l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

fondée sur les encaissements, est radicalement viciée dans son principe dès lors que l'activité de la société exigeait, en application du 2 bis de l'article 38 précité, une comptabilisation pour chaque exercice

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92fc63cd64a75c4543d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e379

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

maçonnerie-carrelage en liquidation judiciaire, avait soutenu qu'il avait conservé toutes les pièces comptables permettant de vérifier les opérations jour par jour entre la date de clôture du dernier exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit de réclamation, se prévaloir d'éléments obtenus postérieurement au fait générateur de l'imposition, tel notamment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

litigieuse, - en déduire que cette absence de transparence empêche l'exercice effectif du droit prévu à l'article 1699 du code civil, - dire que la cession de créance est inopposable à M.

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd580146774010f6

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Roland Y..., pris en qualité de représentant des créanciers de la Coopérative agricole départementale creusoise, domicilié ..., 3°/ M. Z...

Source officielle

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