de l'année au cours de laquelle le garant a exécuté son propre engagement ; qu'en statuant ainsi, au regard de la date de l'exigibilité de la créance et non de la connaissance réelle ou supposée par le

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués

son exigibilité.

de l'APST, la cour d'appel a violé l'article R. 211-31 du code du tourisme, ensemble les articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance

, a remplacé l'expression de créance « qui a son origine » antérieurement au jugement d'ouverture visée par l'ancien article L. 621-43 du code de commerce par celle de créance « née » antérieurement au

Il soutient qu'il est de bonne foi, et qu'il a fait tout ce qui lui était possible pour rembourser ses créancier. Il a indiqué que la créance de M.

des créances.

En vertu du principe de non-compensation des créances publiques, un débiteur ne saurait invoquer sa qualité de créancier d’une personne publique pour se soustraire au paiement de ses dettes, notamment

En considération de l’ensemble de ces éléments, il paraît judicieux d’octroyer à la débitrice une mesure de suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois et ce, afin de lui permettre

de Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action alors que, selon le pourvoi, d'une part, la fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé aux créanciers

Elle précise que sa créance au titre des cotisations dues pour 2022 ressort des déclarations comptables de la défenderesse.

créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En effet, ils développent des contestations, sur l'absence d'exigibilité de la créance, à raison de l'irrégularité de la déchéance du terme, la nullité par voie de conséquence du commandement valant saisie

parmi lesquels ne figure pas le Crédit Agricole, dit que le plan entrera en application le 1er jour du mois suivant celui de la signification de l'arrêt, dit que l'exigibilité des autres créances est

la créance réclamée par la Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur ; que la Sa Garage de Haute Provence et Maître Michel Z... ne peuvent invoquer l'application de l'article L 632

Y... ès qualités les condamnations pécuniaires précitées, au titre des loyers, alors qu'aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, "aucun créancier, dont la créance a son origine

L'extinction des créances étant effective aux dates sus-indiquées, son simple rappel ne formalise pas une demande reconventionnelle mais une simple défense au fond qui échappe à toute prescription.

Aux termes de l’article L. 622-24 du même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés

reconnu devoir à la banque une certaine somme immédiatement exigible et lui a donné en paiement partiel des lots de sacs de fèves de cacao prêts à l'exportation, pour une valeur venant en déduction de la créance