, l'article 1116 ancien devenu 1137 du code civil et, par refus d'application, l'article 1147 ancien devenu 1231-1 ; 2°/ que le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; que la

sols de la ville de Saint-Ouen ; selon les dispositions de l'article L. 421-1, alinéas 1 et 2, du Code de l'urbanisme, les travaux qui ont pour effet de changer la destination des constructions existantes

payer au salarié des dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen : 1 / que même si le contrat de travail ne fait nulle mention de l'existence

doit être accompagnée d'un mandat d'arrêt délivré à l'encontre de la personne même dont l'extradition est demandée, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence

de l'article 257-7 du CGI, lesquels, entrepris sur des immeubles existants doivent avoir pour effet soit d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre soit d'accroître leur volume ou leur

moyen : 1 / que ni dans son opposition, ni dans ses observations formulées sur le projet de décision du directeur de l'INPI, la société Balenciaga n'avait invoqué une imitation de sa marque ou l'existence

L'arrêt relève également l'existence d'une unité de direction entre les sociétés dont les parts sont détenues par tout ou partie de la famille de M.

ce code relativement à la période de sûreté ; 3°/ que la seule application du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne saurait entraîner une dérogation aux exigences posées

participation à des pratiques anticoncurrentielles, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 1992, portant désignation de cette juridiction, en application

ne figure dans aucun des titres produits, tous pareillement dépourvus de valeur probante, ce dont il résultait que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'un juste titre, la cour d'appel n'a pu faire application

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 juin 2003) d'avoir constaté l'existence

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

rapport à cette dernière, de nouvelles dispositions susceptibles de distinguer davantage les professions de chauffeurs de taxis de celles d'entrepreneurs de voitures de remise; que la distinction existant

la caisse) ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application

des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

de ce compte courant créditeur (jugement p. 7), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales de motivation ; 5 ) alors, de cinquième part, que, pour combattre la présomption de culpabilité

, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code ; que dès lors, en énonçant que, faute de mention de la somme en chiffres dans la reconnaissance de