Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt daté du 12 juillet 1994 a refusé de prononcer la nullité de l'expertise

en charge à la caisse primaire qui lui a opposé un refus ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expertise

déclaré avoir été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail s'étant traduit par une luxation de l'épaule, alors qu'il manipulait des rouleaux de moquette ; qu'au vu des conclusions d'une expertise

prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 6 novembre 1984, date à laquelle la caisse primaire a fixé, sur avis du contrôle médical, la reprise du travail ; que sur recours de l'intéressé, une expertise

. s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge du premier semestre d'un traitement orthodontique prescrit à sa fille Marie, sur le fondement des conclusions d'une expertise

Par ordonnance de référé du 27 mars 2019, le juge des référés de Grenoble a : -ordonné une mesure d'expertise médicale de Monsieur [Z] -ordonné une mesure d'expertise technique sur le matériel Quick

sécurité sociale, alors, d'autre part, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent obligatoirement lieu à la procédure d'arbitrage, dite expertise

a été ordonnée à la suite de désordres survenus dans la toiture d'un bâtiment pour laquelle la société SAMSE avait fourni les tuiles ; que la société SAMSE a demandé de rendre cette expertise commune

, ne peuvent, pour en contester le bien-fondé au plan médical, se substituer à l'expert, seule une expertise complémentaire étant susceptible d'en infirmer les conclusions quant au diagnostic ; qu'il

CONSIDERE COMME PARTICULIEREMENT ONEREUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE S'IL Y AVAIT EU UNE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SUR LE TRAITEMENT PRESCRIT, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE

maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert

ordonnée par la cour d'appel n'entrait pas dans les prévisions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade, et ne valait donc pas comme expertise

RECONNAITRE A LA DERMITE DONT ELLE EST ATTEINTE LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A, LE 18 OCTOBRE 1972, ORDONNE UNE EXPERTISE

D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU COUT DES NOUVEAUX TRAVAUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR, LE 9 JUIN 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, A, PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970, OPERE COMPENSATION

1985) d'avoir dit que cette opération devait être prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, alors, d'une part, qu'en énonçant que les conclusions claires et motivées de l'expertise

Attendu que, pour dire que l'arrêt de travail litigieux devait donner lieu au versement des prestations en espèces de l'assurance maladie, l'arrêt attaqué, statuant au vu des conclusions d'une expertise

accident du trajet le 20 juillet 1984, a demandé que soit pris en charge comme rechute de cet accident un arrêt de travail subi à compter du 7 octobre 1989 ; que, sur contestation de l'employeur, une expertise

a accueilli le recours de Mme X..., veuve de la victime ; Attendu que la caisse primaire reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt dénature le rapport d'expertise

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, d'AVOIR dit que l'expert sera désigné selon les modalités de l'article R. 141-1 du code de la sécurité

technique a estimé à la fois que le traumatisme était trop ancien et en même temps trop récent pour avoir pu générer les lésions révélées par les clichés de sorte qu'en homologuant ces conclusions, la