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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA

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.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EXIGENT DU CESSIONNAIRE " LA POSSESSION DU CHEPTEL

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démontrés par l'exploitation agricole et vinicole des parcelles litigieuses depuis plus de trente ans qui ne sont pas contestées par les intimés.

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Pour acquérir par possession trentenaire, il faut démontrer des actes matériels de possession, la détention d'un acte de notoriété relatif à une possession trentenaire ne suffisant pas à faire une telle