d'exploiter.

préalable en vue de créer un magasin de 12 000 m² spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage, d'équipement du foyer et de décoration intérieure, exploité sous l'enseigne " Leroy

demandée et d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de fixer les conditions d'exploitation de ladite autorisation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à venir, et ce, sous

. ; qu'un premier arrêt a sursis à statuer dans l'attente d'une décision d'un tribunal administratif saisi de la validité de l'autorisation préfectorale d'exploiter accordée au repreneur ; qu'un jugement

par un tiers dans les conditions définies ci-après » ; qu'il est ainsi visé « toute cession en vue de l'exploitation par un tiers » ; or, l'exploitation par reprographie est réalisée après la cession

titulaire d'une autorisation d'exploiter si le groupement a reçu lui-même une telle autorisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que ni M.

Par une demande réceptionnée le 3 avril 2023, la société CPBK Exploitation a sollicité une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.

Par une demande réceptionnée le 3 avril 2023, la société CPBK Exploitation a sollicité une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.

[J] sollicitait une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme un consentement à conclure un bail rural, par la considération que l'autorisation d'exploiter avait

l'importance de l'exploitation.

permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes " ; 7.

code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. / La liste des appareils dont l'exploitation est soumise à l'autorisation

Elle ajoute que ce dernier, Hugo X..., ne justifie ni de disposer du matériel et des moyens financiers pour exploiter, ni d'une autorisation d'exploiter, ni même d'une simple déclaration alors que l'autorisation

commission rogatoire à cette fin sont illégales ; qu'en refusant d'annuler les écoutes litigieuses, qui avaient été obtenue non seulement par la captation des propos tenus sur la ligne attribuée à l'exploitation

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

part, annulé l'autorisation qui avait été accordée à ce projet par la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin et refusé l'autorisation ; que la commission nationale a fondé sa décision

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant que les autorisations commerciales et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes ;