Après signature de l'acte notarié, la Banque Courtois s'est aperçue que des factures qui lui étaient présentées au paiement par les époux [V] étaient des faux, les prestations correspondantes n'ayant jamais

une faute grave, alors : « 1°/ la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif

[H] a été amenée à examiner les factures émises par lui et que le pôle prévention lutte anti-fraude Covéa a mené une instruction portant sur la justesse des facturations mensuelles ainsi émises, - qu'ont

professionnels, a produit des justificatifs (attestation pour la somme de 2 500 francs, états de frais pour les sommes de 265 francs et de 375 francs, ticket de caisse matériel de quincaillerie et factures

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le préjudice de la société NEWSTONE : Qu'en premier lieu la société NEWSTONE sollicite le remboursement de la somme de 164 448,21 euros correspondant à la première facture

Y..., expert judiciaire, après avoir relevé que « l'écart entre la consommation et la facturation ne fait pas intervenir la consommation de la copropriété, la CODAH ne pouvant cumuler l'addition de deux

; qu'elle fait valoir ses conditions générales de vente et des difficultés récurrentes qu'elle rencontrait pour le règlement de ses factures dans les délais convenus et justifie de relances

Ces détournements ont été opérés au moyen de fausses factures, le matériel facturé n'était pas livré aux clients.

[S] de ne pas avoir établi de factures pour 2017 alors que cette mission appartenait au service de comptabilité/facturation et non à M.

De plus, la cour d'appel affirma qu'il n'était pas prouvé que les photocopies des chèques étaient falsifiées.

Bruno X... soit fautif ; que la décision du premier juge sera confirmée en ses dispositions civiles ; "1°) alors qu'il y a manoeuvre frauduleuse à se dissimuler derrière une société écran pour éviter

ALCAUD a émis plusieurs factures pour un montant total de 55.893,86 € ; que ces factures se décomposaient comme suit : Fourniture et pose d'un auvent à EPERNAY : 24.518 € TTC, à [...],46 € et 4 notes et

[K] la somme de 4 400euros TTC au titre de la facture n° 58 du 28 mars 2016, - l'a déboutée de sa demande visant à voir la société M.

deux facturations distinctes pour un même « concept ».

X... à la suite d'un différend sur un problème de facturation contenait rupture implicite, a pris acte de cette rupture avec effet immédiat ; que M.

des prescriptions médicales, surfacturé des temps d'interventions et facturé des actes non prescrits, les caisses ont entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par le courrier du 22 février 2022 portant mise en demeure d’une facture impayée, E... a indiqué à Mme D... qu’elle lui avait adressé une facture d’un montant de 26 566,82 euros correspondant à l’indemnité

a remboursé la FECRA qui a remboursé à son tour l'AGEFOS ne saurait supprimer l'infraction ; "alors, d'une part, que la facturation d erronée, suivie du remboursement du paiement reçu, d'une prestation

S'agissant d'une action en recouvrement de sommes indûment payées par la caisse, le point de départ du délai de prescription n'est pas la date de la facture mais la date du remboursement qui constituerait

de crédits de médicalisation du ministère (arrêt p. 5 dernier §), ce dont il résultait que l'insuffisance de personnel et de budget et leurs conséquences ne pouvaient être imputées à un comportement fautif