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En ce qui concerne, comme en l'espèce, une assurance de responsabilité, l'article L. 124-1 du code des assurances prévoit que l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat

apos;article 3 précité du Règlement n° 1346/2000 et relève des dispositions du Règlement n° 44/2001, plus précisément de l' article 5 de ce texte, qui désigne la juridiction française, lieu où le fait

Par voie de conclusions d'incident notifiées le 2 avril 2021, la société Secafi faisait valoir que l'action diligentée à son encontre serait prescrite au motif que : - le fait dommageable est survenu

été enregistrée plus de deux mois après le rejet explicite de la demande indemnitaire, le 10 mai 2023, sans que n’ait d’incidence l’intervention d’une décision confirmative le 11 juillet 2023 ; - le fait

sommes allouées au titre du préjudice personnel étaient destinées à réparer différents dommages moraux ; " alors que la réparation dont est tenu aux termes de l'article 1382 du Code civil l'auteur du fait

Y..., avocat, a fait assigner la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion pour voir juger qu'il n'était pas redevable des cotisations

Dans cette hypothèse : - au cas ou il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - au cas ou il n'y aurait

Mme Denis B... et Mme Dominque S... ; "alors que selon l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait

de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

, ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA QUESTION POSEE ET L'OBJECTION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, L'IMPOSSIBILITE DE SURVEILLANCE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT, ET ALORS

du motif surabondant critiqué par les troisième et quatrième branches, la cour d'appel a pu retenir que le fait dommageable s'était produit au lieu d'encaissement du chèque, la localisation en France

DE CETTE INFIRMITE IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET, EN ATTENDANT LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, A ALLOUE A CELLE-CI, JUSQU'AU 31 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE" A FAIT APPARAITRE UNE IMPORTANTE INSUFFISANCE D'ACTIF

PRESTATIONS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ASSIGNE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN PAIEMENT DES FRAIS DE CURES THERMALES EXPOSES PAR ELLE POUR SON ASSUREE EN 1972 ET 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage à été subi » Qu'il y lieu de dire que le lieu du fait dommageable est la France et non l'Allemagne ; Qu'il convient de déclarer la société

GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FAITS DE LA CAUSE NE CONSTITUAIENT NI UN ACTE DE SABOTAGE NI UN ACTE DE TERRORISME, FAUTE DE S'INSCRIRE DANS UN ENSEMBLE D'EVENEMENTS

. ; que ceux-ci ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt