Réponse de la cour : Sur les responsabilités encourues L'architecte en charge d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète est responsable de ses fautes dans la conception de l'ouvrage et dans l'exécution

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par la première présidente d'une cour d'appel (Orléans, 30 juin 2021), M. [P] a confié à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que, pour les cadres ayant entre six et dix ans

soit résiliée aux torts de la Société anonyme MERIBEL 92 : Considérant que l'article 36 du contrat de concession en date du 31 janvier 1989 intitulé : "Déchéance pour faute grave", stipule que : "Par

Il résulte des articles L. 3121-55 et L. 3121-64 du code du travail que la convention individuelle fait l'objet d'un écrit qui doit fixer le nombre d'heures compris dans le forfait.

employeur, qui en a refusé le principe ; que néanmoins, le salarié s'est fait verser unilatéralement le montant de ce rappel ; que la société, après l'avoir mis à pied, l'a licencié pour faute lourde

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 janvier 2022), la société SCI [Adresse 10] (la société), qui avait conclu une convention d'occupation avec M.

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2011.

Faits et procédure 1.

valoir l'incompétence des juridictions françaises, en invoquant l'existence d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Rastatt (Allemagne) dans le contrat de concession qui la liait à la

2014, le prévenu, poursuivi sous la prévention de faux et usage, avait été déclaré coupable pour les fausses factures et leur usage, les juges du premier degré ont fait droit à l'exception relative à

indemnité de résiliation ne lui est proposée ; - du fait de l'avenant à la convention pour l'exploitation d'un scanographe, le "praticien" visé à la convention initiale du 21 décembre 2010 est devenu

mention de la Convention collective nationale des banques; qu'ayant été licencié le 21 décembre 1993 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités en application

de l'Etat du fait de fautes qui auraient été commises à l'occasion de la préparation du projet ; Sur la responsabilité de l'Etat du fait de fautes qui auraient été commises à l'occasion des appels publics

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2021), M.

cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au montant minimal

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sofetec au paiement d'une somme de 143.293,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application

de la perte de bénéfice escompté sur le contrat dexploitation de la concession de chauffage urbain ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Sur l'irrecevabilité du moyen soulevé par