et demandé, notamment, l'annulation de cette clause ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 15-18.595 : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que l'action des

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Irigny doit être écartée. Sur la responsabilité de la commune et le fait du pétitionnaire : 4.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité pour faute de la commune d'Avranches ne saurait être engagée. En ce qui concerne la responsabilité pour risque : 4.

Dès lors, la faute de la commune doit être regardée comme la cause de l'accident subi par la requérante, dont l'imputabilité au service a été reconnue par la commune qui a accordé à Mme D un congé pour

ou d'une emprise irrégulière et sur un second moyen relevé d'office tiré de ce que la responsabilité sans faute de la commune du Puy-en-Velay est susceptible d'être engagée en raison de l'installation

B a demandé réparation de tous les préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des fautes commises par la commune de Viroflay.

Faute pour la commune des Sables d'Olonne de fournir à la juridiction des informations plus précises, ces circonstances font, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de

Dans ces conditions, Mme A... n’est pas fondée à se prévaloir d’une faute de la commune quant à la méconnaissance de son droit à l’information.

remettre en état le chemin à l'issue des travaux ; que faute pour la commune d'avoir respecté cet engagement, M.

Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Valdoie est engagée du fait de l'absence d'aménagement de son poste de travail, de l'indifférence de la commune quant à son état de santé et d'une

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait des dommages de travaux publics causés à sa propriété par l'absence d'entretien du fossé longeant la route d'Aiguenoire

faute que la commune aurait commise en ne tenant pas son engagement de pourvoir à l'installation de cette société dans des locaux aménagés à cet effet ; Considérant qu'en retenant que la commune d'Yssingeaux

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 4.

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée dès lors qu’elle a agi en qualité de maître d’ouvrage des travaux leur ayant causé des dommages ; - la présence importante

Il soutient que : - la commune a commis une faute tirée du harcèlement moral dont il a été victime ; - la commune a commis une faute tirée de l’absence d’évaluation professionnelle à partir de l’année

Mme C soutient en premier lieu que la responsabilité pour faute de la commune de Plougoumelen est engagée du fait du classement de la parcelle qu'elle a acquise en 2006, alors qu'elle était classée en

Considérant que, dès lors que le principe de l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Jettingen à l'égard de M.

Ainsi, en l'absence de faute de la commune, les demandes de Mme B tendant à obtenir la réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral que lui causeraient les difficultés