concernant sept homicides volontaires, commis avec préméditation le 29 juin 1944, et à la question : " Est-il constant que ces actions ont été commises dans le cadre d'un plan concerté, pour le compte

     Le requérant estime également que sa détention après jugement est irrégulière au motif qu'il résulterait de la feuille de questions, établie par la cour d'assises, que les décisions

, réagit, dans le cadre d’un communiqué de presse, en adressant «   ses premières pensées   » à la famille Erignac et en déclarant que cette décision «   ne port[ait] en rien sur la question

commission de ces faits par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, la cour d'assises a violé les articles susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de la feuille

cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de la feuille

Il ne résulte pas de la feuille de motivation que la déclaration de culpabilité repose sur la teneur de ce scellé, qui n'y est pas évoquée. 33.

X... produit les centaines de feuilles d'attachement des sociétés EBM et SOTIMON et les feuilles de pointage horaire pour la période concernée ; Que, si les feuilles d'attachement sont contre signées

X... produit les centaines de feuilles d'attachement des sociétés EBM et SOTIMON et les feuilles de pointage horaire pour la période concernée ; Que, si les feuilles d'attachement sont contre signées

S'agissant du fait 2) relatif à la volonté de l'employeur de l'empêcher d'exercer ses attributions syndicales, lors d'une consultation des salariés le 13 mai 2016, le salarié présente une feuille de questions

Le vote sur la culpabilité a lieu au scrutin secret, sur la base d'une liste de questions établies par le président.

Il estime en outre que les questions posées étaient suffisamment précises pour servir de fondement à la décision.

H..., est-il coupable d'avoir, commis les faits spécifiés à la question numéro 36 et qualifiés à la question numéro 37 ?"

afin de prendre de ses nouvelles ; "1°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante; que l'ensemble des éléments de la feuille

n o 3 et qualifié à la question n o 4   ?

        Les décisions sont reportées sur la feuille de questions, signée par le président et le premier juré, dont il est ensuite donné lecture.

" ; " questions n° 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27 et 30 : " " Les coups et violences ou voies de fait ci-dessus spécifiés à la question n° 7 (10, 13, 16, 19, 22, 25, et 28) ont ils été commis à l'aide ou

de soins ; que la facture n'est pas réglementairement exigée ; qu'il s'ensuit que la question des factures de livraison est sans emport sur la caractérisation d'une éventuelle escroquerie ; que l'abus

V... s'agissant des feuilles de soins « le docteur nous fait signer la feuille de soins » ; - Mme LU...